Court rules salary for mortgage formalities belongs to the conservator holding the deposit registers.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the decision awarding the salary for mortgage formalities to the conservator who maintains the deposit registers. The plaintiff argued that the fee should go to the conservator performing the actual inscription or transcription, while the opposing party contended the holder of the records is the proper recipient. The court ruled that since the deposit register is the primary record of title transfers, the conservator holding it is entitled to the salary for the associated formalities.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode civil, Livre III, Titre XVIII, Art. 123, 124, 126; Loi hypothécaire du 16 décembre 1851, Art. 1er et 7, al. 1er: The salary for mortgage formalities is due to the conservator of mortgages who holds the deposit registers where the transfers of title are recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Le salaire exigible pour l'accomplissement des actes de la publicité
hypothécaire, qui doit être couvert par une provision suffisante avant
l'accomplissement de ces actes, revient au conservateur des hypothèques
qui a tenu les registres des dépôts où sont constatées les remises
des titres dont l'inscription ou la transcription est demandée (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES - HYPOTHEQUES
Mots libres:
Conservateur des hypothèques - Droit au salaire - Formalités hypothécaires
à accomplir - Remise de titre à un conservateur - Mention dans le registre
des dépôts - Accomplissement de la formalité requise par un autre conservateur
Bases légales:
Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèquesL. Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 123, 124, 1°, et 126 - 01
Lien ELI No pub 1851121650
A.R. du 18 septembre 1962 - 18-09-1962 - Art. 1er et 7, al. 1er - 30
Lien DB Justel 19620918-30