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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210218.1F.6 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210218.1F.6 Généré par l'IA

Court rules salary for mortgage formalities belongs to the conservator holding the deposit registers.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210218.1F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the decision awarding the salary for mortgage formalities to the conservator who maintains the deposit registers. The plaintiff argued that the fee should go to the conservator performing the actual inscription or transcription, while the opposing party contended the holder of the records is the proper recipient. The court ruled that since the deposit register is the primary record of title transfers, the conservator holding it is entitled to the salary for the associated formalities.

Regeste Legislator

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Code civil, Livre III, Titre XVIII, Art. 123, 124, 126; Loi hypothécaire du 16 décembre 1851, Art. 1er et 7, al. 1er: The salary for mortgage formalities is due to the conservator of mortgages who holds the deposit registers where the transfers of title are recorded.

Mots-clés

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mortgage formalities salary conservator of mortgages deposit registers title transfer records fees allocation rule publicité du marché paiement des prestations soumissionnaire évincé

Dispositions légales citées

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Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques
Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèquesL.
Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 123, 124, 1°, et 126
Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 123, 124, 1°, et 126 - 01
A.R. du 18 septembre 1962 - Art. 1er et 7, al. 1er
du 18 septembre 1962 - 18-09-1962 - Art. 1er et 7, al.
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Texte complet

Fiche

Le salaire exigible pour l'accomplissement des actes de la publicité

hypothécaire, qui doit être couvert par une provision suffisante avant

l'accomplissement de ces actes, revient au conservateur des hypothèques

qui a tenu les registres des dépôts où sont constatées les remises

des titres dont l'inscription ou la transcription est demandée (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES - HYPOTHEQUES

Mots libres:

Conservateur des hypothèques - Droit au salaire - Formalités hypothécaires

à accomplir - Remise de titre à un conservateur - Mention dans le registre

des dépôts - Accomplissement de la formalité requise par un autre conservateur

Bases légales:

Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèquesL. Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 123, 124, 1°, et 126 - 01

Lien ELI No pub 1851121650

A.R. du 18 septembre 1962 - 18-09-1962 - Art. 1er et 7, al. 1er - 30

Lien DB Justel 19620918-30