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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210215.3F.7 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210215.3F.7 Généré par l'IA

Court holds that prior admissions to care facilities do not block social aid eligibility in the commune of registration.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210215.3F.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the lower court's decision to order the commune to provide social aid to the applicant. The applicant argued that his registration in the commune's population register, resulting from successive admissions to care facilities, should not preclude aid from the local center. The court ruled that such prior admissions and registrations do not constitute an obstacle to the commune's obligation to cover assistance costs.

Regeste Legislator

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L. du 2 avril 1965, Art. 1er, 1°; L. du 19 juillet 1991, Art. 1er, § 1er: The registration of an individual in a commune's population register due to admission into a care facility, even following successive admissions to other facilities, does not prevent the local public aid center from assuming responsibility for assistance.

Mots-clés

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social aid eligibility commune registration care facility admission territorial competence public assistance center successive admissions population register indemnité de réinstallation

Dispositions légales citées

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L. du 2 avril 1965, Art. 1er, 1°
du 2 avril 1965 - 02-04-1965 - Art. 1er, 1°, et 2, § 1er, 1°, et § 3 - 01
L. du 2 avril 1965, Art. 2, § 1er, 1°
l'article 2, §§ 1er et 3, de la loi du 2 avril 1965, et qu'il
L. du 2 avril 1965, Art. 2, § 3
l'article 2, §§ 1er et 3, de la loi du 2 avril 1965, et qu'il
L. du 19 juillet 1991, Art. 1er, § 1er
du 2 avril 1965 - 02-04-1965 - Art. 1er, 1°, et 2, § 1er, 1°, et § 3 - 01
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ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.139
Belgian Council of State dismisses appeal against administrative removal from population registers due to lack of proof of habitual residence.
ECLI:BE:CTBRL:2023:ARR.20230628.2
Social assistance appeal partially allowed; cohabitation requirement not met for one sister but housing ordered for the other.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.873
Conseil d'État dismisses urgent suspension request regarding pension confiscation and declares appeal inadmissible due to lack of standing.
ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.963
Par une requête introduite le 23 avril 2018, Pascal Longueville demande, d’une part, la suspension de l’exécution de : - l’arrêté royal n° 2120 du 21 décembre 2017 en ce qu’il nomme le major d’aviation breveté d’état-major K. [S.] au grade de lieutenant-colonel dans la filière de métiers “techniques du matériel aérien” du corps du personnel non navigant de la force aérienne;
ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211004.3N.1
Belgian court rules social centers must provide urgent medical aid abroad to illegal immigrants if dignity is at risk.

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Texte complet

Fiche

La circonstance que l'intéressé a été inscrit au registre de

la population d'une commune parce qu'il y avait sa résidence

principale en raison de son admission dans un établissement visé à

l'article 2, §§ 1er et 3, de la loi du 2 avril 1965, et qu'il

a ensuite été admis successivement et sans interruption par plusieurs

de ces établissements situés dans d'autres communes, ne fait pas

obstacle à la prise en charge des secours par le centre de la commune

où l'intéressé a été inscrit après sa première admission (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

AIDE SOCIALE (CENTRES PUBLICS D')

Mots libres:

Compétence territoriale - Prise en charge des secours - Etablissement

visé par l'article 2, § 1er, 1° de la loi du 2 avril 1965 - Admission

de l'intéressé - Inscription au registre de la population de la

commune où est situé l'établissement - Compétence du centre public

d'aide sociale de cette commune - Admissions successives et sans

interruption par d'autres établissements situés dans d'autres

communes - Inscriptions au registre de la population de ces communes -

Effet

Bases légales:

L. du 2 avril 1965 - 02-04-1965 - Art. 1er, 1°, et 2, § 1er, 1°, et § 3 - 01

Lien ELI No pub 1965040210

L. du 19 juillet 1991 - 19-07-1991 - Art. 1er, § 1er - 31

Lien ELI No pub 1991000380