Court of Cassation rules that preventing preventive detention to enforce silence violates the right to silence and presumption of innocence.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal regarding a judicial order for preventive detention based on the suspect's lack of cooperation. The prosecution argued that public safety required immediate detention rather than release under conditions or electronic monitoring. The court held that using preventive detention as a coercive measure to force silence irreparably violates the right to silence and the presumption of innocence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 6, § 2; L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, Art. 16, § 1er, al. 3: Preventive detention cannot be used as a coercive means to compel silence, as such a violation constitutes an irreparable breach of the presumption of innocence that instruction courts cannot remedy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
L'interdiction du recours à la détention préventive comme moyen
de contrainte est la conséquence du droit au silence reconnu à tout
inculpé, lequel découle lui-même de l'obligation, à laquelle
sont tenues les autorités judiciaires, de respecter la présomption d'innocence
de ce dernier; la méconnaissance de cette interdiction affecte une condition
de fond du titre de détention et non seulement sa formulation, de sorte
que les juridictions d'instruction ne sont pas habilitées à y apporter
remède (1). (1) Voir M.-A. BEERNAERT, H.-D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH,
Droit de la procédure pénale, La Charte, Bruges, 9ème éd., 2021, t.
I, pp. 1071-1072 ; B. DEJEMEPPE, « La loi du 20 juillet 1990 relative
à la détention préventive », J.T., 1990, p. 587, qui distingue la
double condition négative édictée à l'art. 16, § 1er, al. 3,
de la loi relative à la détention préventive et les conditions « positives »
énumérées aux al. 1er et 4 ; P. MARCHAL, « Principes généraux du
droit », R.P.D.B., Bruylant, 2014, nos 145 à 149 ; concl. partiellement
contraires du MP, qui a conclu en l'espèce, à titre principal,
à la cassation avec renvoi.
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - MANDAT D'ARRET
Mots libres:
Moyen de contrainte - Violation irrémédiable d'une condition de
fond du titre de détention
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 16, § 1er, al. 3 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Thésaurus Cassation:
PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
Mots libres:
Présomption d'innocence - Droit au silence - Détention préventive
- Moyen de contrainte - Violation irrémédiable d'une condition
de fond du titre de détention
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 16, § 1er, al. 3 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2
Mots libres:
Présomption d'innocence - Droit au silence - Détention préventive
- Moyen de contrainte - Violation irrémédiable d'une condition
de fond du titre de détention
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 16, § 1er, al. 3 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Fiches 4 - 7
Le juge d'instruction ne peut, sans violer la présomption d'innocence,
ordonner le placement en détention de l'inculpé en constatant que
la sécurité publique s'oppose à sa mise en liberté moyennant
le respect de conditions et à son placement en détention sous la modalité
de la surveillance électronique, et que cette condition, visée à l'article
16, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention
préventive, est remplie en raison du manque apparent de collaboration de
l'inculpé (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - MANDAT D'ARRET
Mots libres:
Mise en liberté moyennant le respect de conditions ou modalité de la
surveillance électronique - Non-octroi en raison du manque apparent de
collaboration de l'inculpé - Incidence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 16, § 1er, al. 1er et 3 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - (MISE EN) LIBERTE SOUS CONDITIONS
Mots libres:
Non-octroi en raison du manque apparent de collaboration de l'inculpé
- Moyen de contrainte - Incidence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 16, § 1er, al. 1er et 3 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Thésaurus Cassation:
PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
Mots libres:
Présomption d'innocence - Droit au silence - Détention préventive
- Mise en liberté moyennant le respect de conditions ou modalité de
la surveillance électronique - Non-octroi en raison du manque apparent
de collaboration de l'inculpé - Incidence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 16, § 1er, al. 1er et 3 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2
Mots libres:
Présomption d'innocence - Droit au silence - Détention préventive
- Mise en liberté moyennant le respect de conditions ou modalité de
la surveillance électronique - Non-octroi en raison du manque apparent
de collaboration de l'inculpé - Incidence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 16, § 1er, al. 1er et 3 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Annotations
Publications:
Rev.dr.pén.-Revue de droit pénal et de criminologie (bij voorkeur RDPC)
- 2021, n° 9-10, p. 954-968. - MICHIELS, Olivier; Note'Quelle sanction
pour la violation de l'interdiction de décerner un mandat d'arrêt
dans le but d'exercer une répression immédiate ou toute autre forme
de contrainte?'
PR-Politie recht - 2022, nr. 3, p. 120-124. -
HUYSMANS, Joost; Noot'Juridisch statuut verbod gebruik van een voorlopige
hechtenis met het oog op bestraffing of uitoefening van de dwang'