Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210209.2N.6 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210209.2N.6 Généré par l'IA

Court holds that reporting a criminal activity to an insurer does not constitute self-incrimination.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210209.2N.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the argument that reporting a criminal business activity to an insurer violates the right against self-incrimination. The applicant claimed that Article 66 of the 1971 Royal Decree obligating beneficiaries to report resumed professional activities forced them to disclose illicit income. The court ruled that the statutory obligation to inform the insurer does not exempt the individual from making self-incriminating declarations. Consequently, the court established that fulfilling administrative reporting duties cannot be construed as an admission of guilt.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

A.R. du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants - Art. 66 al. 1er 2°; Art. 23 et 23bis: The obligation to report a resumed professional activity to an insurer does not compel the beneficiary to make self-incriminating declarations regarding the nature or income of that activity.

Mots-clés

Généré par l'IA
Right against self-incrimination Administrative reporting obligation Criminal activity disclosure Social benefits beneficiary Royal Decree 1971 Article 66 Duty to inform insurer Self-incriminating declaration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
A.R. du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants - Art. 66 al. 1er 2°
du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants - 20-07-1971 - Art. 66 - 01
A.R. du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants - Art. 23
du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants - 20-07-1971 - Art. 23 et 23bis - 01
A.R. du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants - Art. 23bis

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Texte complet

Fiches 1 - 3

Il ne résulte pas de la circonstance que la communication par le bénéficiaire

de prestations de la reprise d'une activité professionnelle à son

organisme assureur l'obligerait à indiquer les revenus générés

par son activité criminelle dans sa déclaration d'impôt, qu'il

s'incrimine lui-même en faisant la déclaration imposée par l'article

66 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance

indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants

et des conjoints aidants ni qu'il peut être déduit de cet élément

de fait qu'il s'agit d'une activité criminelle (1). (1)

Voir concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - GENERALITES. NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION

Mots libres:

Abstention ou refus sciemment et volontairement de faire une déclaration

obligatoire afin d'obtenir un avantage social - Indemnité d'invalidité

pour les travailleurs indépendants - Revenus générés par une activité

criminelle - Obligation de signalement de reprise d'une activité

- Contenu de l'obligation d'information - Droit au silence -

Déclaration incriminante - Limite

Bases légales:

A.R. du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants - 20-07-1971 - Art. 66 - 01

Lien ELI No pub 1971072008

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Droit au silence - Déclaration incriminante - Abstention ou refus sciemment

et volontairement de faire une déclaration obligatoire afin d'obtenir

un avantage social - Indemnité d'invalidité pour les travailleurs

indépendants - Exercice d'une activité criminelle - Obligation

de signalement de reprise d'une activité - Contenu de l'obligation

d'information - Limite

Bases légales:

A.R. du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants - 20-07-1971 - Art. 66 - 01

Lien ELI No pub 1971072008

Thésaurus Cassation:

ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - ASSURANCE INDEMNITES

Mots libres:

Abstention ou refus sciemment et volontairement de faire une déclaration

obligatoire afin d'obtenir un avantage social - Indemnité d'invalidité

pour les travailleurs indépendants - Revenus générés par une activité

criminelle - Obligation de signalement de reprise d'une activité

- Contenu de l'obligation d'information - Droit au silence -

Déclaration incriminante - Limite

Bases légales:

A.R. du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants - 20-07-1971 - Art. 66 - 01

Lien ELI No pub 1971072008

Fiches 4 - 6

EEn vertu de l'article 66, alinéa 1er, 2° de l'arrêté royal

du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance

maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants,

le bénéficiaire de prestations doit signaler dans les deux jours à

son organisme assureur la reprise d'une activité professionnelle;

cette obligation vaut aussi bien pour la reprise partielle que pour la

reprise complète d'une activité professionnelle; à cet égard,

le bénéficiaire n'est pas tenu de préciser quelle activité professionnelle

il a reprise; la circonstance que cette information puisse être nécessaire

si, en application des articles 23 et 23bis de l'arrêté royal du

20 juillet 1971, le bénéficiaire souhaite demander l'autorisation

de reprendre une certaine activité professionnelle pendant une période

d'invalidité tout en conservant l'allocation et que cela puisse

avoir pour conséquence qu'il fasse des déclarations incriminantes,

ne l'exempte pas de l'obligation imposée par l'article

66, alinéa 1er, 2° de l'arrêté royal du 20 juillet 1971, qui

ne le contraint pas à faire de déclarations incriminantes (1). (1) Voir

concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - GENERALITES. NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION

Mots libres:

Abstention ou refus sciemment et volontairement de faire une déclaration

obligatoire afin d'obtenir un avantage social - Indemnité d'invalidité

pour les travailleurs indépendants - Reprise d'une activité professionnelle

- Incapacité partielle - Communication d'éléments concernant la

nature de l'activité professionnelle - Revenus générés par une

activité criminelle - Déclaration potentiellement incriminante

Bases légales:

A.R. du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants - 20-07-1971 - Art. 23 et 23bis - 01

Lien ELI No pub 1971072008

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Droit au silence - Abstention ou refus sciemment et volontairement de

faire une déclaration obligatoire afin d'obtenir un avantage social

- Indemnité d'invalidité pour les travailleurs indépendants -

Reprise d'une activité professionnelle - Incapacité partielle -

Communication d'éléments concernant la nature de l'activité

professionnelle - Revenus générés par une activité criminelle - Déclaration

potentiellement incriminante

Bases légales:

A.R. du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants - 20-07-1971 - Art. 23 et 23bis - 01

Lien ELI No pub 1971072008

Thésaurus Cassation:

ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - ASSURANCE INDEMNITES

Mots libres:

Abstention ou refus sciemment et volontairement de faire une déclaration

obligatoire afin d'obtenir un avantage social - Indemnité d'invalidité

pour les travailleurs indépendants - Reprise d'une activité professionnelle

- Incapacité partielle - Communication d'éléments concernant la

nature de l'activité professionnelle - Revenus générés par une

activité criminelle - Déclaration potentiellement incriminante

Bases légales:

A.R. du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants - 20-07-1971 - Art. 23 et 23bis - 01

Lien ELI No pub 1971072008