Court holds that reporting a criminal activity to an insurer does not constitute self-incrimination.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the argument that reporting a criminal business activity to an insurer violates the right against self-incrimination. The applicant claimed that Article 66 of the 1971 Royal Decree obligating beneficiaries to report resumed professional activities forced them to disclose illicit income. The court ruled that the statutory obligation to inform the insurer does not exempt the individual from making self-incriminating declarations. Consequently, the court established that fulfilling administrative reporting duties cannot be construed as an admission of guilt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAA.R. du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants - Art. 66 al. 1er 2°; Art. 23 et 23bis: The obligation to report a resumed professional activity to an insurer does not compel the beneficiary to make self-incriminating declarations regarding the nature or income of that activity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Il ne résulte pas de la circonstance que la communication par le bénéficiaire
de prestations de la reprise d'une activité professionnelle à son
organisme assureur l'obligerait à indiquer les revenus générés
par son activité criminelle dans sa déclaration d'impôt, qu'il
s'incrimine lui-même en faisant la déclaration imposée par l'article
66 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance
indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants
et des conjoints aidants ni qu'il peut être déduit de cet élément
de fait qu'il s'agit d'une activité criminelle (1). (1)
Voir concl. du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
INFRACTION - GENERALITES. NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION
Mots libres:
Abstention ou refus sciemment et volontairement de faire une déclaration
obligatoire afin d'obtenir un avantage social - Indemnité d'invalidité
pour les travailleurs indépendants - Revenus générés par une activité
criminelle - Obligation de signalement de reprise d'une activité
- Contenu de l'obligation d'information - Droit au silence -
Déclaration incriminante - Limite
Bases légales:
A.R. du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants - 20-07-1971 - Art. 66 - 01
Lien ELI No pub 1971072008
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Droit au silence - Déclaration incriminante - Abstention ou refus sciemment
et volontairement de faire une déclaration obligatoire afin d'obtenir
un avantage social - Indemnité d'invalidité pour les travailleurs
indépendants - Exercice d'une activité criminelle - Obligation
de signalement de reprise d'une activité - Contenu de l'obligation
d'information - Limite
Bases légales:
A.R. du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants - 20-07-1971 - Art. 66 - 01
Lien ELI No pub 1971072008
Thésaurus Cassation:
ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - ASSURANCE INDEMNITES
Mots libres:
Abstention ou refus sciemment et volontairement de faire une déclaration
obligatoire afin d'obtenir un avantage social - Indemnité d'invalidité
pour les travailleurs indépendants - Revenus générés par une activité
criminelle - Obligation de signalement de reprise d'une activité
- Contenu de l'obligation d'information - Droit au silence -
Déclaration incriminante - Limite
Bases légales:
A.R. du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants - 20-07-1971 - Art. 66 - 01
Lien ELI No pub 1971072008
Fiches 4 - 6
EEn vertu de l'article 66, alinéa 1er, 2° de l'arrêté royal
du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance
maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants,
le bénéficiaire de prestations doit signaler dans les deux jours à
son organisme assureur la reprise d'une activité professionnelle;
cette obligation vaut aussi bien pour la reprise partielle que pour la
reprise complète d'une activité professionnelle; à cet égard,
le bénéficiaire n'est pas tenu de préciser quelle activité professionnelle
il a reprise; la circonstance que cette information puisse être nécessaire
si, en application des articles 23 et 23bis de l'arrêté royal du
20 juillet 1971, le bénéficiaire souhaite demander l'autorisation
de reprendre une certaine activité professionnelle pendant une période
d'invalidité tout en conservant l'allocation et que cela puisse
avoir pour conséquence qu'il fasse des déclarations incriminantes,
ne l'exempte pas de l'obligation imposée par l'article
66, alinéa 1er, 2° de l'arrêté royal du 20 juillet 1971, qui
ne le contraint pas à faire de déclarations incriminantes (1). (1) Voir
concl. du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
INFRACTION - GENERALITES. NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION
Mots libres:
Abstention ou refus sciemment et volontairement de faire une déclaration
obligatoire afin d'obtenir un avantage social - Indemnité d'invalidité
pour les travailleurs indépendants - Reprise d'une activité professionnelle
- Incapacité partielle - Communication d'éléments concernant la
nature de l'activité professionnelle - Revenus générés par une
activité criminelle - Déclaration potentiellement incriminante
Bases légales:
A.R. du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants - 20-07-1971 - Art. 23 et 23bis - 01
Lien ELI No pub 1971072008
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Droit au silence - Abstention ou refus sciemment et volontairement de
faire une déclaration obligatoire afin d'obtenir un avantage social
- Indemnité d'invalidité pour les travailleurs indépendants -
Reprise d'une activité professionnelle - Incapacité partielle -
Communication d'éléments concernant la nature de l'activité
professionnelle - Revenus générés par une activité criminelle - Déclaration
potentiellement incriminante
Bases légales:
A.R. du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants - 20-07-1971 - Art. 23 et 23bis - 01
Lien ELI No pub 1971072008
Thésaurus Cassation:
ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - ASSURANCE INDEMNITES
Mots libres:
Abstention ou refus sciemment et volontairement de faire une déclaration
obligatoire afin d'obtenir un avantage social - Indemnité d'invalidité
pour les travailleurs indépendants - Reprise d'une activité professionnelle
- Incapacité partielle - Communication d'éléments concernant la
nature de l'activité professionnelle - Revenus générés par une
activité criminelle - Déclaration potentiellement incriminante
Bases légales:
A.R. du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants - 20-07-1971 - Art. 23 et 23bis - 01
Lien ELI No pub 1971072008