Court of Cassation dismisses appeal against administrative fine, ruling correctional court has jurisdiction over Article 200bis proceedings.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal regarding the jurisdiction of the civil court over an administrative fine. The appellant argued that Article 568 of the Judicial Code grants civil courts authority over such requests, while the prosecution contended that Article 200bis of the Wallon Housing Code mandates correctional court jurisdiction. The court held that the specific procedural nature of the housing code appeal excludes it from the general civil court mandate, thereby confirming the correctional court's competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 200bis, § 6 of the Wallon Housing Code; Article 568 of the Judicial Code: Appeals against administrative fines under the Wallon Housing Code fall under the correctional court, not the civil court, as they are not 'requests' within the meaning of Article 568.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Le recours prévu par l'article 200bis, § 6, du Code wallon de l'Habitation durable est une voie de droit qui implique le procès fait à un acte, en l'espèce à une décision administrative que le décret subordonne à la contradiction du contrevenant, et dont il prescrit la motivation afin d'en permettre la censure; il s'agit donc, pour le tribunal, de juger à nouveau ce qui l'a déjà été, fût-ce par une autorité administrative, cet examen pouvant déboucher sur la confirmation, la réformation ou l'annulation de la première décision (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: LOGEMENT Mots libres: Région wallonne - Habitation frappée d'un arrêté d'interdiction d'occuper - Amende administrative - Recours auprès du tribunal - Portée Bases légales: Code wallon de l'habitation durable - 29-10-1998 - Art. 13ter et 200bis, § 6 - 39 Lien ELI No pub 1998A27652
Fiches 2 - 3 La compétence de juge ordinaire instituée par l'article 568 du Code judiciaire ne concerne que les demandes et non les recours; partant, ni le recours formé contre une amende administrative ni les conclusions de la partie poursuivante tendant à la confirmation de celle-ci, ne ressortissent aux demandes que l'article 568 précité attribue au tribunal civil de première instance (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: LOGEMENT Mots libres: Région wallonne - Habitation frappée d'un arrêté d'interdiction d'occuper - Amende administrative - Recours auprès du tribunal - Article 568 du Code judiciaire - Application Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 568 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Code wallon de l'habitation durable - 29-10-1998 - Art. 13ter et 200bis, § 6 - 39 Lien ELI No pub 1998A27652 Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Compétence Mots libres: Région wallonne - Habitation frappée d'un arrêté d'interdiction d'occuper - Recours contre l'amende administrative - Tribunal compétent - Article 568 du Code judiciaire - Application Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 568 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Code wallon de l'habitation durable - 29-10-1998 - Art. 13ter et 200bis, § 6 - 39 Lien ELI No pub 1998A27652
Fiches 4 - 5 Le tribunal appelé à connaître du recours formé contre la décision administrative visée à l'article 200bis, § 6, du Code wallon de l'Habitation durable est le tribunal correctionnel et non le tribunal civil (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: LOGEMENT Mots libres: Région wallonne - Habitation frappée d'un arrêté d'interdiction d'occuper - Amende administrative - Recours auprès du tribunal - Tribunal compétent Bases légales: Code wallon de l'habitation durable - 29-10-1998 - Art. 13ter et 200bis, § 6 - 39 Lien ELI No pub 1998A27652 Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Compétence Mots libres: Région wallonne - Habitation frappée d'un arrêté d'interdiction d'occuper - Recours contre l'amende administrative - Tribunal compétent Bases légales: Code wallon de l'habitation durable - 29-10-1998 - Art. 13ter et 200bis, § 6 - 39 Lien ELI No pub 1998A27652
Annotations Publications: Droit pénal de l'entreprise [Dr.pén.entr.] - 2021, n° 2, p. 145-148.
- DE KOSTER, Philippe; Note sous cassation.