Cassation Court dismisses appeal as inadmissible when lower court declares lack of jurisdiction without ruling on public prosecution costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the defendant's appeal inadmissible because the Court of Appeal had already ruled on its own lack of jurisdiction. The lower court determined that if public prosecution costs were assumed, the facts would constitute murder, thereby precluding the appeal's object. The Court held that since the appeal lacked a valid object after the jurisdictional declaration, it was legally irreceivable.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle du 17 novembre 1808, Art. 416; When a court of appeal declares itself incompetent to hear public and civil actions without ruling on public prosecution costs, the defendant's appeal is devoid of interest and therefore inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Lorsque la cour d'appel s'est déclarée sans compétence pour
connaître des actions publique et civiles sans statuer sur les frais
de l'action publique au motif qu'à les supposer établis, les
faits doivent être qualifiés de meurtre, le pourvoi du prévenu est
dénué d'intérêt et est, partant, irrecevable (1). (1) Voir les
concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Défaut d'intérêt. Défaut d'objet
Mots libres:
Décision se bornant à déclarer la juridiction saisie sans compétence
- Pourvoi du prévenu - Recevabilité
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 416 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Compétence
Mots libres:
Compétence matérielle - Décision se bornant à déclarer la juridiction
saisie sans compétence - Pourvoi du prévenu - Recevabilité
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 416 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 3 - 4
Lorsque la Cour a pu considérer l'état de la procédure à l'occasion
de la décision de rejet d'un pourvoi en cassation, elle a le pouvoir
de régler de juges (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Contestations relatives à la compétence
Mots libres:
Pourvoi en cassation irrecevable - Règlement de juges d'office -
Condition
Thésaurus Cassation:
REGLEMENT DE JUGES - MATIERE REPRESSIVE - Entre juridictions d'instruction et juridictions de jugement - Généralités
Mots libres:
Arrêt d'incompétence - Pourvoi en cassation irrecevable - Règlement
de juges d'office - Condition
Fiche 5
Lorsque la chambre du conseil a, par admission de circonstances atténuantes,
renvoyé un prévenu au tribunal correctionnel du chef de coups ou blessures
volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et que
la juridiction de jugement a requalifié les faits en meurtre, la Cour,
constatant qu'aucun recours ne peut à ce moment être exercé contre
l'ordonnance de la chambre du conseil et que l'arrêt d'incompétence
a acquis force de chose jugée, réglant de juges, annule l'ordonnance
et renvoie la cause devant la chambre des mises en accusation (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
REGLEMENT DE JUGES - MATIERE REPRESSIVE - Entre juridictions d'instruction et juridictions de jugement - Nature de l'infraction
Mots libres:
Juridiction de jugement requalifiant les faits en meurtre - Arrêt d'incompétence
- Annulation de l'ordonnance de la chambre du conseil - Renvoi de
la cause à la chambre des mises en accusation
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 525-540 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 6 - 7
Lorsqu'un règlement de juges annule l'ordonnance de renvoi
du prévenu au tribunal correctionnel, la décision rendue le même jour,
qui maintient sa détention préventive, devient sans objet (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
REGLEMENT DE JUGES - MATIERE REPRESSIVE - Entre juridictions d'instruction et juridictions de jugement - Nature de l'infraction
Mots libres:
Juridiction de jugement requalifiant les faits en meurtre - Arrêt d'incompétence
- Annulation de l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil -
Conséquence - Détention préventive
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 525-540 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 22 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - MAINTIEN
Mots libres:
Règlement de juges - Entre juridictions d'instruction et juridictions
de jugement - Annulation de l'ordonnance de renvoi de la chambre
du conseil - Conséquence - Ordonnance séparée maintenant la détention
préventive devenue sans objet
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 525-540 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 22 - 35
Lien ELI No pub 1990099963