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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210202.2N.2 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210202.2N.2 Généré par l'IA

Default judgment remains valid and appeal proceeds when opposition is declared inadmissible under criminal procedure code.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210202.2N.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation ruled that a default judgment stands when an opposition is declared inadmissible under Article 187, § 6 of the Code of Criminal Instruction. The appellant successfully filed an appeal before the opposition was resolved, preserving the appeal's object despite the procedural hurdle. Consequently, the appellate court must adjudicate the merits of the case based on the grievances raised in the appeal petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 187, § 4, 5, 6, 7 and 204 of the Code of Criminal Instruction: When an opposition to a default judgment is declared inadmissible, the judgment remains in force and the subsequent appeal retains its object, requiring the appellate court to rule on the case within the limits of the appeal petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
default judgment validity opposition inadmissibility appeal object preservation criminal procedure code appellate jurisdiction scope

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 187, § 4 of the Code of Criminal Instruction
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 4, 5, 6 et 7 - 30
Article 187, § 6 of the Code of Criminal Instruction
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 4, 5, 6 et 7 - 30
Article 204 of the Code of Criminal Instruction
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 - 30

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Selon l'article 187, § 4, du Code d'instruction criminelle,

la condamnation par défaut sera mise à néant par suite de l'opposition

sauf dans les cas visés aux paragraphes 5 à 7, le paragraphe 6 traitant

de l'hypothèse où l'opposition est déclarée non avenue;

lorsque l'opposition est déclarée non avenue en application de

l'article 187, § 6, du Code d'instruction criminelle, la décision

de condamnation rendue par défaut subsiste et l'appel interjeté

contre celle-ci après l'introduction de l'opposition, conserve

son objet même s'il a été interjeté avant qu'il ait été

statué sur l'opposition, de sorte que, saisie d'un appel régulier

du jugement par défaut frappé d'une opposition déclarée non avenue,

la juridiction d'appel doit statuer sur la cause même, dans les

limites des griefs invoqués dans la requête prévue à l'article

204 du même code (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Concours entre appel et opposition - Opposition déclarée non avenue

- Conséquence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 4, 5, 6 et 7 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Matière répressive - Concours entre appel et opposition - Conséquence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 4, 5, 6 et 7 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 - 30

Lien ELI No pub 1808111701