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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210113.2F.1 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210113.2F.1 Généré par l'IA

Cassation holds that a final ruling declaring proceedings inadmissible in preventive detention control is appealable.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210113.2F.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed the appeal against a final decision by the investigating chamber declaring criminal proceedings inadmissible. The court noted that while such decisions are final, they do not fall under the specific exclusion of Article 31 of the Law on Preventive Detention, which only bars appeals against orders maintaining detention. Consequently, the procedural outcome permits the appeal to proceed to a full review of the proceedings' regularity.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle, Art. 235bis, § 3; Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, Art. 31: A final decision declaring proceedings inadmissible in the context of preventive detention control is appealable, as Article 31 restricts appeals only to decisions maintaining detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
preventive detention control proceedings inadmissible final decision appeal investigating chamber procedural regularity

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code d'instruction criminelle, Art. 235bis, § 3
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis, § 3 - 30
Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, Art. 31
du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31 - 35

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass. 23 décembre 2020 et 3 mars 2021, RG P.20.1247.F

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Texte complet

Fiches 1 - 3

Dans le cadre du seul contrôle de la régularité de la détention préventive,

la chambre des mises en accusation ne peut déclarer les poursuites irrecevables,

au terme d'une décision définitive, sans faire application de l'article

235bis du Code d'instruction criminelle, lequel impose, dans le cadre

du contrôle d'office de la régularité de l'instruction et

en vue d'une bonne administration de la justice, une réouverture

des débats, la convocation de toutes les parties et la tenue d'un

débat contradictoire afin qu'il soit statué sur ledit contrôle,

par un seul et même arrêt (1). (1) Voir les concl. du MP ; dans une

affaire similaire, c'est par deux arrêts successifs que la Cour

a tout d'abord constaté l'irrecevabilité du pourvoi du procureur

général près la cour d'appel de Bruxelles en tant que dirigé

contre la décision qui, statuant, sur la détention préventive, ordonne

la mise en liberté du défendeur, et remis l'examen de la cause

pour le surplus à une date postérieure à l'expiration du délai

de deux mois prévu à l'article 429, al. 2, C.I.cr. pour le dépôt

du mémoire, puis a cassé l'arrêt attaqué en ce qu'il statue

sur la régularité de l'action publique (Cass. 23 décembre 2020

et 3 mars 2021, RG P.20.1247.F, inédits). (M.N.B.)

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Régularité de la procédure

Mots libres:

Détention préventive - Contrôle par les juridictions d'instruction

- Contrôle d'office de la régularité de l'instruction - Irrecevabilité

des poursuites - Décision définitive - Conditions

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis, § 3 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Mots libres:

Contrôle de la régularité de la détention préventive - Contrôle

d'office de la régularité de l'instruction - Irrecevabilité

des poursuites - Décision définitive - Conditions

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis, § 3 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DETENTION PREVENTIVE - DIVERS

Mots libres:

Contrôle par les juridictions d'instruction - Contrôle d'office

de la régularité de l'instruction - Irrecevabilité des poursuites

- Décision définitive - Conditions

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis, § 3 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 4 - 7

La décision définitive de la chambre des mises en accusation, dans le

cadre du contrôle de la régularité de la détention préventive, de

déclarer les poursuites irrecevables peut faire l'objet d'un

pourvoi en cassation (1). (solution implicite) (1) Voir les concl. du

MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Divers

Mots libres:

Détention préventive - Contrôle par les juridictions d'instruction

- Contrôle de la régularité de l'instruction - Irrecevabilité

des poursuites - Décision définitive

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis, § 3 - 30

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L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31 - 35

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Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Régularité de la procédure

Mots libres:

Détention préventive - Contrôle par les juridictions d'instruction

- Contrôle de la régularité de l'instruction - Irrecevabilité

des poursuites - Décision définitive - Décision pouvant faire l'objet

d'un pourvoi en cassation

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis, § 3 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Mots libres:

Détention préventive - Contrôle par les juridictions d'instruction

- Contrôle de la régularité de l'instruction - Irrecevabilité

des poursuites - Décision définitive - Décision pouvant faire l'objet

d'un pourvoi en cassation

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis, § 3 - 30

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L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31 - 35

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Thésaurus Cassation:

DETENTION PREVENTIVE - DIVERS

Mots libres:

Contrôle par les juridictions d'instruction - Contrôle de la régularité

de l'instruction - Irrecevabilité des poursuites - Décision définitive

- Décision pouvant faire l'objet d'un pourvoi en cassation

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis, § 3 - 30

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L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31 - 35

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Fiches 8 - 9

L'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention

préventive n'autorise le pourvoi en cassation que contre les décisions

par lesquelles la détention est maintenue (1). (1) Voir les concl. du

MP.

Thésaurus Cassation:

DETENTION PREVENTIVE - POURVOI EN CASSATION

Mots libres:

Décisions autres que celles par lesquelles la détention est maintenue

- Recevabilité

Bases légales:

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31 - 35

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Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature

Mots libres:

Détention préventive - Décisions autres que celles par lesquelles la

détention est maintenue

Bases légales:

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31 - 35

Lien ELI No pub 1990099963