Cassation holds that a final ruling declaring proceedings inadmissible in preventive detention control is appealable.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed the appeal against a final decision by the investigating chamber declaring criminal proceedings inadmissible. The court noted that while such decisions are final, they do not fall under the specific exclusion of Article 31 of the Law on Preventive Detention, which only bars appeals against orders maintaining detention. Consequently, the procedural outcome permits the appeal to proceed to a full review of the proceedings' regularity.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle, Art. 235bis, § 3; Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, Art. 31: A final decision declaring proceedings inadmissible in the context of preventive detention control is appealable, as Article 31 restricts appeals only to decisions maintaining detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Dans le cadre du seul contrôle de la régularité de la détention préventive,
la chambre des mises en accusation ne peut déclarer les poursuites irrecevables,
au terme d'une décision définitive, sans faire application de l'article
235bis du Code d'instruction criminelle, lequel impose, dans le cadre
du contrôle d'office de la régularité de l'instruction et
en vue d'une bonne administration de la justice, une réouverture
des débats, la convocation de toutes les parties et la tenue d'un
débat contradictoire afin qu'il soit statué sur ledit contrôle,
par un seul et même arrêt (1). (1) Voir les concl. du MP ; dans une
affaire similaire, c'est par deux arrêts successifs que la Cour
a tout d'abord constaté l'irrecevabilité du pourvoi du procureur
général près la cour d'appel de Bruxelles en tant que dirigé
contre la décision qui, statuant, sur la détention préventive, ordonne
la mise en liberté du défendeur, et remis l'examen de la cause
pour le surplus à une date postérieure à l'expiration du délai
de deux mois prévu à l'article 429, al. 2, C.I.cr. pour le dépôt
du mémoire, puis a cassé l'arrêt attaqué en ce qu'il statue
sur la régularité de l'action publique (Cass. 23 décembre 2020
et 3 mars 2021, RG P.20.1247.F, inédits). (M.N.B.)
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Régularité de la procédure
Mots libres:
Détention préventive - Contrôle par les juridictions d'instruction
- Contrôle d'office de la régularité de l'instruction - Irrecevabilité
des poursuites - Décision définitive - Conditions
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis, § 3 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Contrôle de la régularité de la détention préventive - Contrôle
d'office de la régularité de l'instruction - Irrecevabilité
des poursuites - Décision définitive - Conditions
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis, § 3 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - DIVERS
Mots libres:
Contrôle par les juridictions d'instruction - Contrôle d'office
de la régularité de l'instruction - Irrecevabilité des poursuites
- Décision définitive - Conditions
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis, § 3 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 4 - 7
La décision définitive de la chambre des mises en accusation, dans le
cadre du contrôle de la régularité de la détention préventive, de
déclarer les poursuites irrecevables peut faire l'objet d'un
pourvoi en cassation (1). (solution implicite) (1) Voir les concl. du
MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Divers
Mots libres:
Détention préventive - Contrôle par les juridictions d'instruction
- Contrôle de la régularité de l'instruction - Irrecevabilité
des poursuites - Décision définitive
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis, § 3 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Régularité de la procédure
Mots libres:
Détention préventive - Contrôle par les juridictions d'instruction
- Contrôle de la régularité de l'instruction - Irrecevabilité
des poursuites - Décision définitive - Décision pouvant faire l'objet
d'un pourvoi en cassation
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis, § 3 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Détention préventive - Contrôle par les juridictions d'instruction
- Contrôle de la régularité de l'instruction - Irrecevabilité
des poursuites - Décision définitive - Décision pouvant faire l'objet
d'un pourvoi en cassation
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis, § 3 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31 - 35
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Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - DIVERS
Mots libres:
Contrôle par les juridictions d'instruction - Contrôle de la régularité
de l'instruction - Irrecevabilité des poursuites - Décision définitive
- Décision pouvant faire l'objet d'un pourvoi en cassation
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis, § 3 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31 - 35
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Fiches 8 - 9
L'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention
préventive n'autorise le pourvoi en cassation que contre les décisions
par lesquelles la détention est maintenue (1). (1) Voir les concl. du
MP.
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - POURVOI EN CASSATION
Mots libres:
Décisions autres que celles par lesquelles la détention est maintenue
- Recevabilité
Bases légales:
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature
Mots libres:
Détention préventive - Décisions autres que celles par lesquelles la
détention est maintenue
Bases légales:
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31 - 35
Lien ELI No pub 1990099963