Court upholds acquittal under non bis in idem, ruling identical facts bar new prosecution despite different charges.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the prosecution's appeal, confirming the lower court's acquittal based on the principle of non bis in idem. The prosecution argued that distinct legal qualifications constituted separate criminal facts, but the court found the circumstances were indissociably linked in time and space. Consequently, the court ruled that the heterogeneity of legal charges does not establish two distinct criminal facts, thereby extinguishing the public action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4, § 1er of Protocol No. 7 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; The court holds that the heterogeneity of the constituent elements of two criminal qualifications does not, in itself, establish the existence of two distinct criminal facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
L'article 4.1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdit
que de nouvelles poursuites soient engagées, ou une condamnation prononcée,
contre une personne qui a déjà été acquittée ou condamnée, par une
décision passée en force de chose jugée, en raison de faits identiques
ou qui, en substance, sont les mêmes que ceux qui ont fait l'objet
de cette décision: la notion de faits identiques ou substantiellement
les mêmes vise un ensemble de circonstances concrètes concernant un
même suspect qui, indépendamment de leur qualification juridique ou
des éléments constitutifs de l'infraction, sont indissociablement
liées entre elles dans le temps et dans l'espace (1). (1) Voir les
concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Extinction de l'action publique - Chose jugée - "Non bis in
idem" - Faits identiques ou substantiellement les mêmes - Notion
Bases légales:
Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33
Lien DB Justel 19841122-33
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers
Mots libres:
Septième Protocole additionnel - Article 4, § 1er - "Non bis in
idem" - Faits identiques ou substantiellement les mêmes - Notion
Bases légales:
Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33
Lien DB Justel 19841122-33
Fiches 3 - 4
Le juge apprécie souverainement si les faits visés par la nouvelle poursuite
sont identiques ou substantiellement les mêmes, la Cour se bornant à
vérifier si les critères retenus peuvent, ou non, justifier légalement
la décision (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND
Mots libres:
Extinction de l'action publique - Chose jugée - "Non bis in
idem" - Faits identiques ou substantiellement les mêmes - Appréciation
du juge du fond - Contrôle par la Cour
Bases légales:
Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33
Lien DB Justel 19841122-33
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers
Mots libres:
Septième Protocole additionnel - Article 4, § 1er - "Non bis in
idem" - Faits identiques ou substantiellement les mêmes - Appréciation
du juge du fond - Contrôle par la Cour
Bases légales:
Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33
Lien DB Justel 19841122-33
Fiches 5 - 6
L'hétérogénéité des éléments constitutifs de deux qualifications
pénales n'établit pas, à elle seule, l'existence de deux
faits pénaux distincts (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Extinction de l'action publique - Chose jugée - "Non bis in
idem" - Faits identiques ou substantiellement les mêmes - Faits
pénaux distincts - Hétérogénéité des éléments constitutifs des
qualifications pénales - Conséquence
Bases légales:
Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33
Lien DB Justel 19841122-33
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers
Mots libres:
Septième Protocole additionnel - Article 4, § 1er - "Non bis in
idem" - Faits identiques ou substantiellement les mêmes - Faits
pénaux distincts - Hétérogénéité des éléments constitutifs des
qualifications pénales - Conséquence
Bases légales:
Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33
Lien DB Justel 19841122-33