French court rules nu-propriétaire can reduce lease term after usufruct ends without lease termination law constraints.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation confirmed that a bare owner may request a reduction of a lease term to nine years upon the extinction of a usufruct. The court held that the bare owner is not bound by the substantive and formal conditions required for terminating a farm lease under the lease law. Consequently, the tenant cannot oppose the reduction based on the specific termination provisions of the lease statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAancien Code Civil Art. 595, al. 2; Loi sur les baux à ferme Art. 4 al. 2: Upon the extinction of a usufruct, the bare owner may reduce the lease term to nine years without being subject to the termination conditions applicable to farm leases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Il suit de l'article 595, alinéa 2, de l'ancien Code civil
qu'en cas de bail fait par un usufruitier, le nu-propriétaire devient,
à la fin de l'usufruit, plein propriétaire du bien sur lequel l'usufruit
avait été établi et en devient le bailleur à partir de ce moment (1).
(1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
USUFRUIT. USAGE ET HABITATION
Mots libres:
Bien immobilier - Bail fait par l'usufruitier - Nu-propriétaire
- Fin de l'usufruit - Conséquence
Thésaurus Cassation:
LOUAGE DE CHOSES - GENERALITES
Mots libres:
Bien immobilier - Bail fait par l'usufruitier - Nu-propriétaire
- Fin de l'usufruit - Conséquence
Fiches 3 - 4
En cas de bail fait par un usufruitier, le nu-propriétaire peut demander
que la durée du bail soit réduite à la durée de la période de neuf
ans entamée à l'époque de l'extinction de l'usufruit;
il doit informer le preneur de sa volonté d'exercer ce droit avant
l'expiration de la période de neuf ans en cours à la fin de l'usufruit
ou dans un délai raisonnable après l'expiration de cette période
(1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
USUFRUIT. USAGE ET HABITATION
Mots libres:
Bien immobilier - Bail fait par l'usufruitier - Bail supérieur à
neuf ans - Fin de l'usufruit - Nu-propriétaire - Demande en réduction
de la durée du bail - Modalités
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 595, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Thésaurus Cassation:
LOUAGE DE CHOSES - GENERALITES
Mots libres:
Bien immobilier - Bail fait par l'usufruitier - Bail supérieur à
neuf ans - Fin de l'usufruit - Nu-propriétaire - Demande en réduction
de la durée du bail - Modalités
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 595, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Fiche 5
Dans le cas d'un bail à ferme d'un bien donné en usufruit,
le nu-propriétaire qui veut exercer son droit à la réduction de la
durée du bail à ferme n'est pas tenu par les conditions de fond
et de forme fixées par la loi sur les baux à ferme pour la résiliation
du bail à ferme et le preneur ne peut s'opposer à la résiliation
sur la base de l'article 4, alinéa 2, de ladite loi (1). (1) Voir
les concl. du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
LOUAGE DE CHOSES - BAIL A FERME - Fin (Congé. Prolongation. Réintégration. Etc)
Mots libres:
Bail à ferme consenti par l'usufruitier - Bail à ferme supérieur
à neuf ans - Fin de l'usufruit - Plein propriétaire - Réduction
du bail à ferme - Conditions de la résiliation du bail à ferme par
le bailleur - Applicabilité