Court rules donations of community property must be reported to the deceased spouse's estate unless a marital attribution clause exists.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court held that donations made by spouses during marriage must be reported to the succession of the predeceased spouse to ensure legal equality among heirs. The opposing party argued for a different treatment based on the specific marital regime, but the court emphasized the protective purpose of the statutory reserve. Consequently, the ruling established that such donations are treated as if they had never occurred for succession calculations unless a specific attribution clause applies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 843, 920, and 922 of the Civil Code: Donations of community property made by spouses must be reported to the succession of the predeceased spouse, as if the property had never been donated, to preserve the statutory reserve for heirs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Le rapport des donations tend à protéger le droit successoral légal,
qui vise à assurer l'égalité entre les héritiers légaux, tandis
que la réduction tend à empêcher que la réserve que la loi attribue
à certains héritiers ne soit vidée de sa substance; il s'ensuit
qu'une donation doit être rapportée ou, en vue d'une éventuelle
réduction, doit être ajoutée fictivement à la succession à laquelle
les biens donnés auraient appartenu si la donation n'avait pas eu
lieu (1) (2). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.
(2) Les articles 843, 920 et 922 de l'ancien Code civil avant leur
modification par la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en
ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses
autres dispositions en cette matière.
Thésaurus Cassation:
SUCCESSION
Mots libres:
Rapport des donations - Réduction - Finalité - Conséquence
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 843, 850, 920 et 922 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Thésaurus Cassation:
DONATIONS ET TESTAMENTS
Mots libres:
Droit successoral - Rapport des donations - Réduction - Finalité - Conséquence
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 843, 850, 920 et 922 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Fiches 3 - 4
Un avantage matrimonial n'est pas dévolu à la succession, mais
appartient au conjoint survivant à la suite de la liquidation-partage
du régime matrimonial (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur
date dans AC.
Thésaurus Cassation:
REGIMES MATRIMONIAUX - REGIMES CONVENTIONNELS
Mots libres:
Liquidation et partage - Clause d'attribution - Succession - Effet
- Conséquence
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1445, 1461, 1464, al. 1er et 2, et 1465 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Thésaurus Cassation:
SUCCESSION
Mots libres:
Régimes matrimoniaux - Régimes conventionnels - Liquidation et partage
- Clause d'attribution - Succession - Effet - Conséquence
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1445, 1461, 1464, al. 1er et 2, et 1465 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Fiches 5 - 6
Lorsque des biens communs ont été donnés par les époux pendant le
mariage, le rapport ou la réduction de cette donation doit se faire dans
la succession de l'époux prédécédé dans la mesure où les biens
donnés auraient été dévolus à sa succession, si la donation n'avait
pas eu lieu (1) (2). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date
dans AC. (2) Les articles 843, 920 et 922 de l'ancien Code civil
avant leur modification par la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code
civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant
diverses autres dispositions en cette matière.
Thésaurus Cassation:
REGIMES MATRIMONIAUX - GENERALITES
Mots libres:
Biens communs - Donations - Succession - Rapport - Réduction
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 843, 850, 920 et 922 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Thésaurus Cassation:
SUCCESSION
Mots libres:
Régimes matrimoniaux - Biens communs - Donations - Succession - Rapport
- Réduction
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 843, 850, 920 et 922 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Fiches 7 - 8
Lorsque, à la suite d'une clause d'attribution, la communauté
conjugale revient dans sa totalité au conjoint survivant, le règlement
successoral par rapport ou réduction ne doit, en revanche, pas se faire
dans la succession de l'époux prédécédé, dès lors que les biens
donnés ne font pas partie de sa succession (1). (1) Voir les concl. du
MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
REGIMES MATRIMONIAUX - REGIMES CONVENTIONNELS
Mots libres:
Clause d'attribution - Effet - Succession - Rapport - Réduction
- Epoque
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 843, 850, 920 et 922 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Thésaurus Cassation:
SUCCESSION
Mots libres:
Régimes matrimoniaux - Régimes conventionnels - Clause d'attribution
- Effet - Succession - Rapport - Réduction
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 843, 850, 920 et 922 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Annotations
Publications:
Journal des tribunaux [JT] - 2021, n° 6858, p. 375-380. - DEMORTIER,
Alexandra; HOLLANDERS DE OUDERAEN; Note'Le traitement successoral
de la donation de biens communs conformément à la clé de répartition
de la communauté matrimoniale...'
Rev.trim.dr.fam.-Revue trimestrielle
de droit familial (bij voorkeur RTDF) - 2021, n° 2, p. 563-583. - PEETERS,
Florence; Note'Le sort successoral de la donation d'un bien
'commun' en présence d'une clause de partage inégal du
'patrimoine commun''
T.Not.-Tijdschrift voor notarissen
- 2021, nr. 1, p. 55-57 et 63-66. - DE PAGE, Philippe; Note'Un regard
complémentaire, sans ou avec doute?'
T.Not.-Tijdschrift voor
notarissen - 2021, nr. 1, p. 55-63. - VERSTRAETE, Johan; Noot'Schenking
van gemeenschapsgoederen en erfrechtelijke verrekening. Cassatie heeft
standpunt ingenomen'
JLMB-Revue de jurisprudence de Liège, Mons
et Bruxelles - 2022, n° 21, p. 926-931. - MOREAU, Pierre; Note'Le
traitement successoral des biens communs donnés par les époux'