Fiscal single appeal rejected for distinct tax years and separate taxable facts under Civil Code Art. 1079.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the single appeal filed against multiple appellate court decisions in separate fiscal matters. Although the legal issues were similar, the court found the cases involved different tax years and distinct taxable facts, precluding their treatment as connected proceedings under the Code of Judicial Organization. Consequently, the court ruled that Article 1079 of the Civil Code requires strict interpretation, meaning a single appeal cannot cover distinct causes even when the legal points are analogous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 30 and 701 of the Code of Judicial Organization; A single appeal against appellate decisions in distinct causes involving different tax years and separate taxable facts cannot be considered connected proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
L'article 1079 du Code civil est de stricte interprétation; par
conséquent, en matière fiscale, un pourvoi unique ne peut être formé
contre différents arrêts rendus par la cour d'appel dans des causes
distinctes; l'article 701 du Code judiciaire ne s'applique pas
dans la procédure devant la Cour (1). (1) Voir les concl. du MP publiées
à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE FISCALE - Formes - Généralités
Mots libres:
Différents arrêts rendus par la cour d'appel dans des causes distinctes
- Pourvoi unique - Recevabilité
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1079 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Fiche 2
Même si le point de droit soulevé est similaire, des pourvois en cassation
dirigés contre des arrêts rendus dans des causes distinctes ne sauraient
être considérés comme des demandes connexes au sens des articles 30
et 701 du Code judiciaire, lorsque ces causes concernent des exercices
d'imposition différents et des faits imposables distincts (1). (1)
Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
CONNEXITE
Mots libres:
Matière fiscale - Impôts sur les revenus - Exercice d'imposition
différents et faits imposables distincts
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 30 et 701 - 01
Lien ELI No pub 1967101052