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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201204.1N.5 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201204.1N.5 Généré par l'IA

Fiscal single appeal rejected for distinct tax years and separate taxable facts under Civil Code Art. 1079.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201204.1N.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the single appeal filed against multiple appellate court decisions in separate fiscal matters. Although the legal issues were similar, the court found the cases involved different tax years and distinct taxable facts, precluding their treatment as connected proceedings under the Code of Judicial Organization. Consequently, the court ruled that Article 1079 of the Civil Code requires strict interpretation, meaning a single appeal cannot cover distinct causes even when the legal points are analogous.

Regeste Legislator

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Articles 30 and 701 of the Code of Judicial Organization; A single appeal against appellate decisions in distinct causes involving different tax years and separate taxable facts cannot be considered connected proceedings.

Mots-clés

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fiscal single appeal distinct tax years connected proceedings strict interpretation taxable facts Code of Judicial Organization receivability jonction de causes

Dispositions légales citées

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Article 1079 of the Civil Code
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1079 - 01
Article 30 of the Code of Judicial Organization
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 30 et 701 - 01
Article 701 of the Code of Judicial Organization
distinctes; l'article 701 du Code judiciaire ne s'applique pas
article 1079 du Code civil
L'article 1079 du Code civil est de stricte interprétation; par
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Texte complet

Fiche 1

L'article 1079 du Code civil est de stricte interprétation; par

conséquent, en matière fiscale, un pourvoi unique ne peut être formé

contre différents arrêts rendus par la cour d'appel dans des causes

distinctes; l'article 701 du Code judiciaire ne s'applique pas

dans la procédure devant la Cour (1). (1) Voir les concl. du MP publiées

à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE FISCALE - Formes - Généralités

Mots libres:

Différents arrêts rendus par la cour d'appel dans des causes distinctes

- Pourvoi unique - Recevabilité

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1079 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Fiche 2

Même si le point de droit soulevé est similaire, des pourvois en cassation

dirigés contre des arrêts rendus dans des causes distinctes ne sauraient

être considérés comme des demandes connexes au sens des articles 30

et 701 du Code judiciaire, lorsque ces causes concernent des exercices

d'imposition différents et des faits imposables distincts (1). (1)

Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

CONNEXITE

Mots libres:

Matière fiscale - Impôts sur les revenus - Exercice d'imposition

différents et faits imposables distincts

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 30 et 701 - 01

Lien ELI No pub 1967101052