Criminal appeal limited to specific grievances; civil liability decision excluded unless indissociably linked.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation held that a criminal appeal limited to specific grievances does not automatically extend to the entire judgment, including civil liability decisions. The appellant argued for a broad review of all penalties, while the opposing party contended that the civil component was distinct from the criminal culpability finding. The court ruled that unless the civil and criminal decisions are indissociably linked, the appeal jurisdiction is strictly confined to the contested elements.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle - Art. 203 et 204: An appeal limited to specific grievances does not extend to the entire judgment; the civil liability decision is not considered indissociably linked to the criminal culpability decision unless explicitly connected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Le fait que, dans sa déclaration d'appeler, l'appelant indique diriger son recours contre toutes les dispositions du jugement entrepris mais que, dans le formulaire de griefs, il élève uniquement des griefs contre certains éléments de la décision n'a pas pour conséquence que la saisine de la juridiction d'appel s'étende à toutes les dispositions du jugement entrepris; elle se limite aux éléments de décision contre lesquels l'appelant élève des griefs, ainsi qu'aux éléments de décision qui y sont indissociablement liés (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge Mots libres: Appel interjeté par le prévenu - Appel sans limitation - Formulaire de griefs - Griefs limités à certains éléments de la décision - Conséquence Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203 et 204 - 30 Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 2 - 3 Si un prévenu indique, dans sa requête ou dans son formulaire de griefs, avoir été lésé par la décision relative à la culpabilité du chef d'une ou plusieurs préventions, mais n'indique pas avoir été lésé par la décision relative à l'action civile exercée contre lui, la saisine de la juridiction d'appel se limite à la décision rendue sur la culpabilité du prévenu au pénal et aux décisions qui y sont indissociablement liées; l'élément de décision relatif à la culpabilité d'un prévenu au pénal et celui relatif à l'action civile, même s'ils se rapportent aux mêmes faits, ne constituent pas des décisions indissociablement liées pour l'application de l'article 204 du Code d'instruction criminelle (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge Mots libres: Appel interjeté par le prévenu - Appel sans limitation - Requête contenant les griefs ou formulaire de griefs - Un seul grief coché, relatif à la culpabilité - Effet sur la décision relative à l'action civile Thésaurus Cassation: ACTION CIVILE Mots libres: Matière répressive - Appel interjeté par le prévenu - Appel sans limitation
- Requête contenant les griefs ou formulaire de griefs - Un seul grief coché, relatif à la culpabilité - Saisine de la juridiction d'appel
- Etendue
Annotations Publications: De Juristenkrant [Juristenkrant] - VANWALLEGHEM, Pim; Noot 'Grievenformulier hoger beroep: Cassatie verduidelijkt andermaal' - 2021, nr. 422, p. 7.