Belgian Council of State retains jurisdiction over suspension requests involving Flemish ministerial orders and permit rights.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the jurisdiction of the Council of State to rule on a request suspending a Flemish ministerial order. The applicant argued that the Council of State lacked jurisdiction because the underlying dispute concerned a substantive administrative obligation, yet the suspension order required determining the existence and scope of a permit right. The court decided that the specific procedural requirement to assess the permit does not strip the Council of State of its general jurisdictional power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConstitution of 1994, Art. 144 and 145; Council of State Act, Art. 14(1) and 17(1): The Council of State retains jurisdiction over requests for suspension of administrative acts even when the decision necessitates ruling on the existence or extent of a permit right, as this does not transform the case into one outside its competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Bien que le Conseil d'État soit, certes, sans juridiction lorsque
la demande tend à l'annulation ou à la suspension d'un acte
juridique administratif par lequel une autorité administrative refuse
d'exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif du
requérant et que le moyen invoqué se fonde sur une règle de droit matériel
qui crée cette obligation et détermine le fond de la contestation, la
seule circonstance que la décision rendue sur une demande en suspension
de l'exécution d'un arrêté du ministre flamand requiert que
le Conseil d'État statue également sur l'existence et l'étendue
du droit de se prévaloir d'un permis octroyé ne fait pas obstacle
au pouvoir de juridiction du Conseil d'État (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
CONSEIL D'ETAT
Mots libres:
Section du contentieux administratif - Pouvoir de juridiction - Objet
véritable et direct de la demande - Arrêt de suspension - Décision
sur l'existence et l'étendue du droit de se prévaloir d'un
permis octroyé - Conséquence
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 et 145 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par A.R. du 12 janvier 1973 - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er, et 17, § 1er - 02
Lien ELI No pub 1973011250
Thésaurus Cassation:
CONFLIT D'ATTRIBUTION
Mots libres:
Conseil d'Etat - Section du contentieux administratif - Pouvoir de
juridiction - Objet véritable et direct de la demande - Arrêt de suspension
- Décision sur l'existence et l'étendue du droit de se prévaloir
d'un permis octroyé - Conséquence
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 et 145 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par A.R. du 12 janvier 1973 - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er, et 17, § 1er - 02
Lien ELI No pub 1973011250
Thésaurus Cassation:
ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')
Mots libres:
Conseil d'Etat - Section du contentieux administratif - Pouvoir de
juridiction - Arrêté du ministre flamand - Demande de suspension - Objet
véritable et direct de la demande - Arrêt de suspension - Décision
sur l'existence et l'étendue du droit de se prévaloir d'un
permis octroyé - Conséquence
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 et 145 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par A.R. du 12 janvier 1973 - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er, et 17, § 1er - 02
Lien ELI No pub 1973011250