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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201127.REUN.1 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201127.REUN.1 Généré par l'IA

Cassation holds that Council of State clarifications on remedial measures lack binding force for subsequent compensation claims.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201127.REUN.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal against a Council of State ruling that provided specific instructions for remedying administrative illegality. The parties argued whether these clarifications bound the judge handling a subsequent supplementary compensation request. The court ruled that such clarifications do not constitute res judicata and therefore do not constrain the judge in later proceedings.

Regeste Legislator

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Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par A.R. du 12 janvier 1973 - Art. 35/1; Code Judiciaire - Art. 609, 2°: Clarifications by the Council of State regarding remedial measures following annulation do not have the authority of res judicata and are not binding on the judge hearing a subsequent claim for supplementary compensation.

Mots-clés

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res judicata Council of State administrative annulment supplementary compensation binding force judicial review remedial measures calcul de l'indemnité réparatrice

Dispositions légales citées

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Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par A.R. du 12 janvier 1973 - Art. 35/1
du 12 janvier 1973 - 12-01-1973 - Art. 35/1 - 02
Code Judiciaire - Art. 609, 2°
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 609, 2° - 01
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Texte complet

Fiche 1

Les précisions que le Conseil d'État fournit, à la demande des

parties, concernant les mesures à prendre pour remédier à l'illégalité

ayant conduit à l'annulation de l'acte administratif ne participent

pas à l'autorité de chose jugée et, par conséquent, elles ne

sont pas contraignantes à l'égard du juge qui, après l'annulation,

sera appelé à statuer sur la demande de réparation complémentaire

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Mots libres:

Section du contentieux administratif - Arrêt d'annulation - Précision

concernant l'adoption de mesures exécutoires - Nature

Bases légales:

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par A.R. du 12 janvier 1973 - 12-01-1973 - Art. 35/1 - 02

Lien ELI No pub 1973011250

Fiche 2

Le pourvoi en cassation dirigé contre les motifs d'un arrêt d'annulation

dans lequel le Conseil d'État fournit des précisions concernant

les mesures à prendre pour remédier à l'illégalité ayant conduit

à l'annulation ne concerne pas un conflit d'attribution à

l'égard duquel la Cour de cassation doit remplir sa mission de régulation

en ce qui concerne les compétences respectives de l'ordre judiciaire

et du Conseil d'État (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CONFLIT D'ATTRIBUTION

Mots libres:

Conseil d'Etat - Section du contentieux administratif - Arrêt d'annulation

- Précision concernant l'adoption de mesures exécutoires - Pourvoi

en cassation - Conséquence

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 609, 2° - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par A.R. du 12 janvier 1973 - 12-01-1973 - Art. 33, al. 1er, et 35/1 - 02

Lien ELI No pub 1973011250