Belgian extradition case: Chamber of Accusations competent for bail request while appeal pending.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the Chamber of Accusations is the competent jurisdiction to hear a foreigner's request for provisional release. The applicant, detained under an international arrest warrant executed by the Chamber of Counsel, had appealed that execution order. The court ruled that the Chamber of Accusations retains jurisdiction over the bail request until it definitively rules on the appeal, including any subsequent cassation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 15 mars 1874 sur les extraditions, Art. 5, al. 4; When a foreigner appeals the execution of an international arrest warrant by the Chamber of Counsel, the Chamber of Accusations is competent to hear the request for provisional release until it definitively rules on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
En vertu de l'article 5, alinéa 4, de la loi du 15 mars 1874 sur
les extraditions, l'étranger peut demander sa mise en liberté provisoire
dans le cas où un Belge jouit de cette faculté et sous les mêmes conditions,
cette demande étant soumise à la chambre du conseil; il s'ensuit
que l'étranger doit soumettre sa demande à la chambre du conseil
lorsqu'il est détenu en vertu d'un mandat d'arrêt provisoire
décerné par un juge belge (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
EXTRADITION
Mots libres:
Extradition passive - Mandat d'arrêt provisoire décerné par un
juge belge - Requête de mise en liberté - Juridiction compétente
Bases légales:
L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 5, al. 4 - 30
Lien ELI No pub 1874031550
Fiche 2
Lorsque l'étranger est arrêté en vertu d'un mandat d'arrêt
international qui lui a été dûment signifié et qui a été déclaré
exécutoire par la chambre du conseil en vue de son extradition et qu'il
a interjeté appel de cette ordonnance de la chambre du conseil, la chambre
des mises en accusation est compétente pour connaître de la demande
de mise en liberté, tant qu'elle n'a pas définitivement statué
sur l'appel, en ce compris l'éventuelle procédure en cassation
introduite contre son arrêt (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
EXTRADITION
Mots libres:
Extradition passive - Mandat d'arrêt étranger - Exequatur par la
chambre du conseil - Appel - Arrêt de la chambre des mises en accusation
- Pourvoi en cassation - Requête de mise en liberté - Juridiction compétente