Belgian court holds judicial power independent of government's ECHR interpretation regarding reasonable time violations.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation dismissed the government's argument that the European Court of Human Rights' decision lacked binding force regarding the reasonable time requirement. The court ruled that the separation of powers prevents the judiciary from being bound by the Belgian government's interpretation of the Convention or its declaration of a violation. Consequently, the domestic court must independently assess the procedural delay rather than relying on the ECtHR's acknowledgment of the government's stance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 6; Code d'instruction criminelle, Art. 442bis: The principle of separation of powers precludes the judicial power from being bound by the government's interpretation of the Convention or its declaration of a violation, requiring independent assessment of procedural delays.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Le principe de la séparation des pouvoirs implique que le pouvoir judiciaire
n'est pas lié par l'interprétation que le gouvernement belge
fait de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, ni par une déclaration du gouvernement belge
selon laquelle un juge aurait violé cette Convention; la décision par
laquelle la Cour européenne des droits de l'Homme se borne à acter
la déclaration du gouvernement belge et à rayer la requête du rôle
n'a pas autorité de la chose jugée en ce qui concerne la méconnaissance
du délai raisonnable, dans le traitement de l'action en réparation
invoquée par les demandeurs (1). (1) Voir les concl. du MP publiées
à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
REOUVERTURE DE LA PROCEDURE
Mots libres:
Cour européenne des Droits de l'Homme - Reconnaissance par l'État
belge d'une violation de la Convention - Radiation de la cause -
Autorité de la chose interprétée - Conséquence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 et 37 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 442bis - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
POUVOIRS - SEPARATION DES POUVOIRS
Mots libres:
Cour européenne des Droits de l'Homme - Reconnaissance par l'État
belge d'une violation de la Convention - Radiation de la cause -
Autorité de la chose interprétée - Portée
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 et 37 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 442bis - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers
Mots libres:
Article 37 - Cour européenne des Droits de l'Homme - Reconnaissance
par l'État belge d'une violation de la Convention - Radiation
de la cause - Conséquence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 et 37 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 442bis - 30
Lien ELI No pub 1808111701