Court holds judge cannot extend administrative act to remedy constitutional equality gaps.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that while a judge must annul an illegal administrative act, they cannot extend its application to remedy constitutional gaps regarding equality and non-discrimination. The applicant argued the act should cover the discriminated group despite its exclusionary definition, but the court rejected this attempt to fix the law through judicial interpretation. The decision establishes that judges lack the power to modify the scope of administrative acts to achieve constitutional compliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConstitution of 1994, Article 159; The judge must annul an illegal administrative act but cannot extend its application to remedy constitutional gaps in equality and non-discrimination principles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche Le juge, qui constate l'illégalité d'un acte administratif, est tenu de le priver d'effet; il ne s'ensuit en revanche pas que, lorsque l'illégalité de l'acte résulte d'une lacune contraire aux principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination, le juge puisse y remédier en étendant l'application de cet acte à la catégorie discriminée, fût-ce en écartant de la définition de son champ d'application les termes où gît la discrimination (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 159 Mots libres: Arrêtés et règlements - Conformité aux lois - Illégalité - Lacune contraire aux principes constitutionnels d'égalité et non-discrimination
- Pouvoir du juge - Limites Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 159 - 30 Lien ELI No pub 1994021048
Annotations Publications: Journal des tribunaux [JT] - RIGAUX, Marie-Françoise; Note 'Du bon usage de l'article 159 de la Constitution' - 2021, n° 6844, p. 105-110 et 116-118.