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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201022.1F.6 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201022.1F.6 Généré par l'IA

Donor cannot renounce revocation action for non-performance of conditions until breach is consummated.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201022.1F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's decision allowing the donor to revoke a conditional donation due to the donee's failure to fulfill obligations. The donor argued they could not renounce the right to revoke until the breach was finalized, a point the court affirmed. Consequently, the court ruled that the donor's attempt to waive the revocation right before the breach was consummated was invalid.

Regeste Legislator

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Articles 953 and 956 of the Civil Code of 1804: A donor cannot renounce the right to revoke a conditional donation for non-performance of conditions until the breach has been consummated.

Mots-clés

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conditional donation revocation for non-performance donor renunciation consummated breach Civil Code 1804 répudiation successorale promesse de donner rétrocession en expropriation

Dispositions légales citées

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Articles 953 and 956 of the Civil Code of 1804
Thésaurus Cassation: DONATIONS ET TESTAMENTS Mots libres: Donation - Révocation pour cause d'inexécution des conditions - Donateur - Renonciation - Moment Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 953 et 956 - 30 Lien ELI No pub 1804032150
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Texte complet

Fiche 1 Il suit de la nature du contrat de donation que le donateur ne peut renoncer à l'action révocatoire fondée sur l'inexécution des conditions de la donation qu'une fois l'inexécution consommée (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: DONATIONS ET TESTAMENTS Mots libres: Donation - Révocation pour cause d'inexécution des conditions - Donateur - Renonciation - Moment Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 953 et 956 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 2 Le juge appelé à se prononcer sur la révocation d'une donation pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle a été faite dispose du pouvoir d'apprécier le caractère déterminant de ces conditions dans l'intention du donateur ainsi que la gravité de l'inexécution (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: DONATIONS ET TESTAMENTS Mots libres: Donation - Révocation pour cause d'inexécution des conditions - Caractère déterminant des conditions - Gravité de l'inexécution

- Juge - Appréciation souveraine Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 953 et 956 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Annotations Publications: JLMB-Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - 2022, n° 21, p. 921-926. - MOREAU, Pierre; Note'Pas de renonciation possible à l'action révocatoire pour cause d'inexécution des charges avant que l'inexécution ne soit consommée'