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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201021.2F.6 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201021.2F.6 Généré par l'IA

Court rules recusal request suspends public prosecution limitation period under penal code provisions.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201021.2F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court held that a recusal request legally suspends the limitation period for public prosecution. The prosecution argued the limitation period should run despite the recusal motion, while the defense emphasized the right to an independent tribunal. The court ruled that the procedural obstacle created by the recusal request validly suspends the limitation period under the Penal Code, overriding the general judicial code rules.

Regeste Legislator

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L. du 17 avril 1878 Art. 24 al. 1er; Code Judiciaire Art. 837 al. 1er: A request for recusal constitutes a legal obstacle to public prosecution, thereby suspending the limitation period for that action regardless of the right to an independent tribunal.

Mots-clés

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recusal request effect public prosecution limitation suspension of prescription independent tribunal right penal code provisions judicial code application procedural obstacle

Dispositions légales citées

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L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - Art. 24, al. 1er
du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 24, al.
Code Judiciaire - Art. 837, al. 1er
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 837, al.

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Dès lors qu'elle emporte la suspension de l'examen de la cause

dont le juge est saisi, la demande en récusation a pour effet de constituer

un obstacle légal à l'exercice de l'action publique; partant,

elle suspend la prescription de cette action; la circonstance que la procédure

en récusation est intimement liée au droit d'être jugé par un

tribunal indépendant et impartial est sans incidence à cet égard (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

RECUSATION

Mots libres:

Demande en récusation - Effet - Suspension de la prescription de l'action

publique

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 24, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 837, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Suspension

Mots libres:

Demande en récusation

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 24, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 837, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Fiches 3 - 5

En matière répressive, le mode de computation des délais de prescription

ainsi que, le cas échéant, de suspension ou d'interruption de celle-ci,

relève des dispositions du titre préliminaire du Code de procédure

pénale et non de l'article 52 du Code judiciaire (1). (1) Voir les

concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Délais

Mots libres:

Computation des délais - Dispositions du titre préliminaire du Code

de procédure pénale

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 22, 23 et 24 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 52 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Suspension

Mots libres:

Computation des délais - Dispositions du titre préliminaire du Code

de procédure pénale

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 22, 23 et 24 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 52 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Interruption

Mots libres:

Computation des délais - Dispositions du titre préliminaire du Code

de procédure pénale

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 22, 23 et 24 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 52 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Fiches 6 - 7

Aucune disposition légale ni aucun principe général du droit n'interdisent

au juge de statuer sur la base d'un dossier dont certaines pièces

sont manquantes, pour autant qu'il tienne compte de cette disparition

si elle paraît en fait susceptible d'entraver le libre et complet

exercice des droits de la défense (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Pièces disparue ou non accessible - Conséquences

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Pièces disparue ou non accessible - Conséquences

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30