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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201020.2N.10 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201020.2N.10 Généré par l'IA

Court holds aggravating circumstances in robbery require individual knowledge and acceptance by each participant.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201020.2N.10
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the conviction by affirming that aggravating circumstances must be individually imputed to each participant in a joint crime. The court reasoned that while a participant does not need to have personally committed the violence or used a vehicle, the prosecution must prove they knew of and accepted these specific aggravating factors. Consequently, the appellate court's finding that the evidence satisfied this individual requirement was deemed correct.

Regeste Legislator

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Code pénal 1867, Art. 468 et 471: Aggravating circumstances in joint robbery require proof of each participant's individual knowledge and acceptance of those specific factors, without needing to establish they personally executed the violence or used a vehicle.

Mots-clés

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joint robbery participation aggravating circumstances individual knowledge requirement acceptance of violence vehicle use for escape imputation of facts Code pénal 1867

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code pénal 1867, Art. 66
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 66, 461, 468 et 471 - 01
Code pénal 1867, Art. 461
Code pénal 1867, Art. 468
Code pénal 1867, Art. 471

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Texte complet

Fiches 1 - 3

Lorsqu'un participant à un vol conteste que les circonstances aggravantes

de violences ou de menaces et d'utilisation d'un véhicule pour

assurer la fuite prévues aux articles 468 et 471 du Code pénal, le juge,

pour pouvoir admettre ces circonstances aggravantes à l'égard de

ce participant, est tenu d'établir que ce dernier en avait connaissance

et qu'il les a acceptées ; une telle imputation individuelle ne

requiert pas qu'il soit aussi contesté que le participant a lui-même

exercé des violences, a menacé d'y recourir ou y a participé,

ni que le participant a lui-même utilisé un véhicule ou tout autre

engin motorisé ou non (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur

date dans AC.

Thésaurus Cassation:

VOL ET EXTORSION

Mots libres:

Violences et menaces - Utilisation d'un véhicule pour assurer la

fuite - Imputation de circonstances aggravantes aux participants d'un

vol - Connaissance et acceptation des circonstances aggravantes - Appréciation

individuelle - Limites

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 66, 461, 468 et 471 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - PARTICIPATION

Mots libres:

Vol et extorsion - Violences ou menaces - Utilisation d'un véhicule

pour assurer la fuite - Imputation de circonstances aggravantes aux participants

d'un vol - Connaissance et acceptation des circonstances aggravantes

- Appréciation individuelle - Limites

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 66, 461, 468 et 471 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Mots libres:

Vol et extorsion - Violences ou menaces - Utilisation d'un véhicule

pour assurer la fuite - Imputation de circonstances aggravantes aux participants

d'un vol - Connaissance et acceptation des circonstances aggravantes

- Appréciation individuelle - Limites

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 66, 461, 468 et 471 - 01

Lien ELI No pub 1867060850