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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201015.1F.6 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201015.1F.6 Généré par l'IA

Belgian court held domestic tax rules cannot override the Franco-Belgian treaty's minimum credit requirement.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201015.1F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Belgian Court of Cassation allowed the taxpayer's claim for a foreign tax credit based on the Franco-Belgian tax treaty. The court found that domestic Belgian rules imposing additional conditions on this credit violated the principle of international law supremacy. Consequently, the treaty's mandatory minimum credit rate prevails over conflicting internal legislation.

Regeste Legislator

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Convention franco-belge du 10 mars 1964; Principe général de droit relatif à la primauté du droit international sur le droit interne: Domestic tax provisions cannot impose conditions on the foreign tax credit mechanism mandated by the international treaty.

Mots-clés

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Franco-Belgian tax treaty double taxation convention foreign tax credit minimum credit rate supremacy of international law domestic tax provisions dividend taxation impôt à la source

Dispositions légales citées

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Convention franco-belge du 10 mars 1964, Art. 19.A.1, al. 2
Convention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus - 10-03-1964 - Art. 19.A.1, al.
Principe général de droit relatif à la primauté du droit international sur le droit interne

Jurisprudence citée

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Cass. 16 juin 2017, RG F.15.0102.N
(1) Cass. 16 juin 2017, RG F.15.0102.N ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170616.3 , Pas.
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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210225.1F.1
Belgian court rules international tax treaty overrides domestic law requiring minimum foreign tax credit.
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231123.1N.8
Belgian tax court rules Belgium must apply minimum foreign tax credit under Belgian-French tax treaty.
ECLI:BE:CASS:2003:CONC.20030109.21
Belgo-Coréenne convention income tax foreign credit not applicable without foreign taxation.
ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170616.3
Belgian tax law must yield to the French-Belgian tax treaty's mandatory credit system for dividends.
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231123.1N.11
Belgian tax court allows withholding tax credit under Belgium-France treaty for dividend income.

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Texte complet

Fiche 1 Il suit de l'article 19.A.1, alinéa 2, de la Convention franco-belge préventive de doubles impositions que la Belgique doit accorder l'imputation d'une quotité forfaitaire d'impôt étranger dont le taux est au moins égal à 15 pour cent du montant net des revenus mobiliers (1) (2). (1) Cass. 16 juin 2017, RG F.15.0102.N ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170616.3 , Pas. 2017, n° 393, avec concl. de M. VAN INGELGEM, avocat général publiées à leur date dans AC. (2) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - CONVENTIONS INTERNATIONALES Mots libres: Convention franco-belge du 10 mars 1964 préventive de doubles impositions

- Prévention de la double imposition des dividendes - Régime d'imputation de la partie forfaitaire de l'imposition étrangère Bases légales:

Convention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus - 10-03-1964 - Art. 19.A.1, al. 2 - 30

Lien DB Justel 19640310-30

Fiches 2 - 3 En vertu du principe général de droit relatif à la primauté du droit international sur le droit interne, la Convention franco-belge préventive de doubles impositions prime les dispositions du droit interne; il s'ensuit que, dans la mesure où ladite convention oblige la Belgique à accorder l'imputation d'une quotité forfaitaire minimale d'impôt étranger, il ne saurait être donné effet à des règles de droit interne belge qui subordonnent cette réduction à des conditions supplémentaires (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation:

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT Mots libres: Primauté du droit international sur le droit interne - Convention franco-belge du 10 mars 1964 préventive de doubles impositions - Conséquence Bases légales: Principe général de droit relatif à la primauté du droit international sur le droit interne Thésaurus Cassation: TRAITES ET ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX Mots libres: Primauté du droit international sur le droit interne - Convention franco-belge du 10 mars 1964 préventive de doubles impositions - Conséquence Bases légales: Principe général de droit relatif à la primauté du droit international sur le droit interne

Annotations Publications: Fiscale Actualiteit [Fisc.Act.] - JANSSENS, Koen; Noot 'Geen dubbele belasting meer op Franse dividende' - 2021, nr. 3, p. 7-8. BJS-Bulletin juridique social - 2024, n° 719, p. 12. - HUBERT, Ludovic; Note'Absence de déclaration des dividendes français: la QFIE peut être imputée'