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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201006.2N.12 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201006.2N.12 Généré par l'IA

Court holds towing a trailer without mandatory civil liability insurance is punishable regardless of attachment.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201006.2N.12
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the conviction of a vehicle owner who circulated a trailer without prior civil liability insurance. The court determined that the trailer, even when unattached to a tractor, is treated as a motor vehicle under the law. Consequently, the lack of mandatory insurance renders the act punishable without exception.

Regeste Legislator

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L. du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - Art. 1er, 2, § 1er, al. 1er et 2, et 22, § 1er, al. 1er: Circulating a trailer without mandatory civil liability insurance is punishable regardless of whether the trailer is attached to a tractor.

Mots-clés

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mandatory civil liability insurance towing trailer without insurance vehicle assimilation to motor vehicle criminal punishment for non-compliance attachment to tractor requirement responsabilité du transporteur état défectueux du véhicule assurance d'autrui

Dispositions légales citées

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L. du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - Art. 1er, 2, § 1er, al. 1er et 2, et 22, § 1er, al. 1er
du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - 21-11-1989 - Art. 1er, 2, § 1er, al.
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Texte complet

Fiche

Le propriétaire qui met en circulation une remorque pour laquelle l'obligation

d'assurance est de rigueur, sans avoir préalablement conclu une

assurance en matière de responsabilité civile, est punissable; que la

remorque soit ou non attelée à un véhicule tracteur ne change rien

à ce caractère répréhensible (1). (1) Voir les concl. du MP publiées

à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE

Mots libres:

Remorque assimilée à un véhicule automoteur - Attelage - Obligation

d'assurance - Portée

Bases légales:

L. du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - 21-11-1989 - Art. 1er, 2, § 1er, al. 1er et 2, et 22, § 1er, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1989011371