Court holds towing a trailer without mandatory civil liability insurance is punishable regardless of attachment.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the conviction of a vehicle owner who circulated a trailer without prior civil liability insurance. The court determined that the trailer, even when unattached to a tractor, is treated as a motor vehicle under the law. Consequently, the lack of mandatory insurance renders the act punishable without exception.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - Art. 1er, 2, § 1er, al. 1er et 2, et 22, § 1er, al. 1er: Circulating a trailer without mandatory civil liability insurance is punishable regardless of whether the trailer is attached to a tractor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Le propriétaire qui met en circulation une remorque pour laquelle l'obligation
d'assurance est de rigueur, sans avoir préalablement conclu une
assurance en matière de responsabilité civile, est punissable; que la
remorque soit ou non attelée à un véhicule tracteur ne change rien
à ce caractère répréhensible (1). (1) Voir les concl. du MP publiées
à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE
Mots libres:
Remorque assimilée à un véhicule automoteur - Attelage - Obligation
d'assurance - Portée
Bases légales:
L. du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - 21-11-1989 - Art. 1er, 2, § 1er, al. 1er et 2, et 22, § 1er, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1989011371