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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201002.1N.8 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201002.1N.8 Généré par l'IA

Buyer can sue previous sellers in a chain for non-conforming delivery or hidden defects.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201002.1N.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court allowed a buyer to sue previous sellers in a sales chain for non-conforming delivery or hidden defects. The buyer argued that the right to claim against prior sellers transfers with the goods at each sale. The court held that contractual actions for breach of delivery or warranty obligations pass through the chain of contracts.

Regeste Legislator

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Articles 1615-30 of the Civil Code; The right to claim for non-conforming delivery or hidden defects transfers to subsequent buyers in a sales chain, allowing them to sue prior sellers.

Mots-clés

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non-conforming delivery hidden defects warranty chain of sales contracts transfer of contractual action privity of contract dommages-intérêts contractuels préjudice irréparable frais de réparation

Dispositions légales citées

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ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1615 - 30
- Portée Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1615 - 30 Lien ELI No pub 1804032150
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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230525.1F.2
Extra-contractual liability requires a fault breaching prudence and causing damage beyond contractual breach.
ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170622.5
Court holds that awarding lost profit damages precludes additional compensation for the chance of avoiding that loss.
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240517.1F.4
French court allows tort damages using capitalization method despite family sphere uncertainty.
ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210122.1N.2
Tort liability arises immediately upon damage; continuous fault does not delay the start of the limitation period.
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240906.1N.2
Court allows damages assessment by judge when exact calculation is impossible and reasons are given.

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Texte complet

Fiches 1 - 2 Dans une chaîne de contrats d’achat, l’acheteur peut introduire une action pour manquement à l’obligation de livraison conforme ou à l’obligation de garantie des vices cachés, non seulement contre son vendeur direct, mais également contre tout vendeur précédent dans la chaîne, dès lors qu’à chaque vente, cette action est réputée avoir été transférée à l’acheteur suivant avec la chose, l’action de l’acheteur contre un vendeur précédent étant de nature contractuelle (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: VENTE Mots libres: Livraison non conforme ou garantie des vices cachés - Chaîne de contrats de vente - Action de l'acheteur contre le vendeur - Portée Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1615 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Thésaurus Cassation: OBLIGATION Mots libres: Vente - Obligation de livraison conforme ou garantie des vices cachés

- Chaîne de contrats de vente - Action de l'acheteur contre le vendeur

- Portée Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1615 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 3 En règle, la responsabilité extracontractuelle d’une partie contractante ne peut être mise en cause par son cocontractant que lorsque la faute qui lui est reprochée constitue un manquement non seulement à une obligation contractuelle mais aussi à la norme générale de prudence qui lui incombe et si cette faute a causé un dommage autre que celui qui est dû à une mauvaise exécution (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - CONCOURS DE RESPONSABILITES - Responsabilités contractuelle et extra-contractuelle Mots libres: Contractant - Action contre le cocontractant - Responsabilité extra-contractuelle

- Conditions Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Annotations Publications: Revue Générale de Droit Civil Belge [RGDC] - HIGNY, Mathieu; Note 'Transfert de droits propter rem en cas de vente; les conditions du concours des responsabilités s'appliquent aussi en cas de recours exercé en amont' - 2021, n° 4, p. 188-200.