Successors of deceased tenant or spouse can renew rural lease only if they continue the farm operation.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal regarding the renewal of a rural lease following the tenant's death. The applicant, a descendant of the deceased tenant, argued for automatic renewal rights under the 1969 Rural Lease Law. The court held that renewal is conditional upon the successor continuing the farm's exploitation and notifying the landlord.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 4 novembre 1969, Art. 38, 41, al. 1er, 42, al. 1er, et 43, al. 1er et 2: The right to automatic renewal of a rural lease after the tenant's death is restricted exclusively to descendants or adopted children of the tenant or their spouse, provided they maintain the farm's operation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Seuls les descendants ou enfants adoptifs du preneur décédé ou de son
conjoint ou les conjoints de ces descendants ou enfants adoptifs peuvent
continuer l’exploitation du bien rural, et après en avoir fait la notification
au bailleur, prétendre à un renouvellement de plein droit du bail, lorsqu’ils
ont la qualité d’héritier ou d’ayant droit (1). (1) Voir les concl.
du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
LOUAGE DE CHOSES - BAIL A FERME - Généralités
Mots libres:
Décès du preneur - Continuation de l'exploitation et renouvellement
du bail - Descendants ou enfants adoptifs - Conditions
Bases légales:
L. du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux - 04-11-1969 - Art. 38, 41, al. 1er, 42, al. 1er, et 43, al. 1er et 2 - 30
Lien ELI No pub 1969110401