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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201002.1N.5 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201002.1N.5 Généré par l'IA

Successors of deceased tenant or spouse can renew rural lease only if they continue the farm operation.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201002.1N.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the renewal of a rural lease following the tenant's death. The applicant, a descendant of the deceased tenant, argued for automatic renewal rights under the 1969 Rural Lease Law. The court held that renewal is conditional upon the successor continuing the farm's exploitation and notifying the landlord.

Regeste Legislator

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L. du 4 novembre 1969, Art. 38, 41, al. 1er, 42, al. 1er, et 43, al. 1er et 2: The right to automatic renewal of a rural lease after the tenant's death is restricted exclusively to descendants or adopted children of the tenant or their spouse, provided they maintain the farm's operation.

Mots-clés

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rural lease renewal deceased tenant succession farm exploitation continuity adopted children rights landlord notification requirement droit successoral paysan biens de famille legs de la chose d'autrui

Dispositions légales citées

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L. du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux - Art. 38, 41, al. 1er, 42, al. 1er, et 43, al. 1er et 2
du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux - 04-11-1969 - Art. 38, 41, al.
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Texte complet

Fiche

Seuls les descendants ou enfants adoptifs du preneur décédé ou de son

conjoint ou les conjoints de ces descendants ou enfants adoptifs peuvent

continuer l’exploitation du bien rural, et après en avoir fait la notification

au bailleur, prétendre à un renouvellement de plein droit du bail, lorsqu’ils

ont la qualité d’héritier ou d’ayant droit (1). (1) Voir les concl.

du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

LOUAGE DE CHOSES - BAIL A FERME - Généralités

Mots libres:

Décès du preneur - Continuation de l'exploitation et renouvellement

du bail - Descendants ou enfants adoptifs - Conditions

Bases légales:

L. du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux - 04-11-1969 - Art. 38, 41, al. 1er, 42, al. 1er, et 43, al. 1er et 2 - 30

Lien ELI No pub 1969110401