Presumption of innocence allows sentencing consideration of unconvicted facts regarding personality and acts but not unconvicted charges.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the conviction, ruling that the presumption of innocence does not bar the judge from considering all contested facts regarding the defendant's personality and acts when setting the sentence. However, the court clarified that this principle prevents the judge from taking into account an offense for which the accused has not been definitively convicted. Consequently, the lower court's sentencing decision was validated as it respected this distinction between general character assessment and specific criminal liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6, § 2 of the European Convention on Human Rights and Article 14, § 2 of the International Covenant on Civil and Political Rights; The presumption of innocence permits the judge to consider all contested facts regarding the defendant's personality and acts for sentencing purposes, provided the judge does not rule on their criminality, but it prohibits the judge from considering an offense for which the accused has not been definitively convicted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 4
La présomption d'innocence consacrée aux articles 6, § 2, de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
et 14, § 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
n'empêche pas le juge de tenir compte, pour fixer le taux de la
peine, de tous les faits soumis à contradiction qui portent sur la personnalité
de l'auteur et les actes qu'il a posés, pour autant qu'il
ne se prononce pas sur leur caractère punissable; la présomption d'innocence
empêche toutefois le juge de tenir compte dans son appréciation d'une
infraction du chef de laquelle le prévenu n'a pas été définitivement
condamné (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP publiées
à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2
Mots libres:
Présomption d'innocence - Taux de la peine - Faits d'un autre
dossier portant sur la personnalité et les actes du prévenu et du chef
desquels il n'est pas définitivement condamné - Appréciation de
ces faits - Conditions
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 2 - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES
Mots libres:
Présomption d'innocence - Taux de la peine - Faits d'un autre
dossier portant sur la personnalité et les actes du prévenu et du chef
desquels il n'est pas définitivement condamné - Appréciation de
ces faits - Conditions
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 2 - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Présomption d'innocence - Taux de la peine - Faits d'un autre
dossier portant sur la personnalité et les actes du prévenu et du chef
desquels il n'est pas définitivement condamné - Appréciation de
ces faits - Conditions
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 2 - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Thésaurus Cassation:
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)
Mots libres:
Taux de la peine - Présomption d'innocence - Faits d'un autre
dossier portant sur la personnalité et les actes du prévenu et du chef
desquels il n'est pas définitivement condamné - Appréciation de
ces faits - Conditions
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 2 - 31
Lien DB Justel 19661219-31