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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200925.1N.3 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200925.1N.3 Généré par l'IA

Belgian tax court allows dividend deduction carryover to future periods when parent company lacks sufficient exempt income.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200925.1N.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the lower court's decision to allow the deduction of dividends from a foreign subsidiary to be carried forward to a future tax period. The parent company argued that immediate deduction was required under the EU Parent-Subsidiary Directive when its exempt income was insufficient to cover the dividends. The court ruled that the directive's result is achieved by deferring the unused deduction, aligning with the CJEU's Cobelfret judgment.

Regeste Legislator

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Article 4, alinéa 1er de la directive 90/435/CEE; Article 207, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992: When a parent company's exempt income is insufficient to deduct foreign dividends, the unused deduction must be carried forward to a subsequent tax period rather than immediately offsetting other income.

Mots-clés

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Parent-Subsidiary Directive Dividend Deduction Carryover Foreign Tax Credit Belgian Corporate Tax Cobelfret Precedent Exempt Income Limitation Tax Period Deferral rendement des participations en droit fiscal

Dispositions légales citées

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Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents
Code des impôts sur les revenus 1992, Article 202, § 1er, 1°
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 202, § 1er, 1°, 205, § 5, et 207, al.
Code des impôts sur les revenus 1992, Article 205, § 5
Code des impôts sur les revenus 1992, Article 207, alinéa 2
avantage anormal ou bénévole au sens de l'article 207, alinéa

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
État belge/Cobelfret SA, C-138/07, 12 février 2009
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Texte complet

Fiche

La portée de l'article 4, alinéa 1er, de la directive 90/435/CEE

du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable

aux sociétés mères et filiales d'États membres différents n'est

pas telle que, lorsque, après déduction des autres bénéfices exonérés,

le solde bénéficiaire de la société mère est insuffisant pour déduire

entièrement de la base imposable les dividendes qu'elle a perçus

d'une filiale établie dans un autre État membre, ces dividendes

doivent immédiatement être déduits des bénéfices provenant d'un

avantage anormal ou bénévole au sens de l'article 207, alinéa

2, du Code des impôts sur les revenus 1992; dans ce cas, le résultat

prévu à l'article 4, alinéa 1er, de la directive 90/435/CEE est

atteint du fait que la partie non utilisée de la déduction des dividendes

est, conformément à ce que la Cour de justice a décidé dans son arrêt

État belge/Cobelfret SA du 12 février 2009 (C-138/07), reporté sur

une période imposable ultérieure (1). (1) Voir les concl. du MP publiées

à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Revenus définitivement taxés

Mots libres:

Avantages anormaux ou bénévoles - Interdiction de déduire - Conformité

avec la directive 90/435/CEE

Bases légales:

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 202, § 1er, 1°, 205, § 5, et 207, al. 2 - 32

Lien DB Justel 19920612-32