Belgian tax court allows dividend deduction carryover to future periods when parent company lacks sufficient exempt income.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the lower court's decision to allow the deduction of dividends from a foreign subsidiary to be carried forward to a future tax period. The parent company argued that immediate deduction was required under the EU Parent-Subsidiary Directive when its exempt income was insufficient to cover the dividends. The court ruled that the directive's result is achieved by deferring the unused deduction, aligning with the CJEU's Cobelfret judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4, alinéa 1er de la directive 90/435/CEE; Article 207, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992: When a parent company's exempt income is insufficient to deduct foreign dividends, the unused deduction must be carried forward to a subsequent tax period rather than immediately offsetting other income.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
La portée de l'article 4, alinéa 1er, de la directive 90/435/CEE
du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable
aux sociétés mères et filiales d'États membres différents n'est
pas telle que, lorsque, après déduction des autres bénéfices exonérés,
le solde bénéficiaire de la société mère est insuffisant pour déduire
entièrement de la base imposable les dividendes qu'elle a perçus
d'une filiale établie dans un autre État membre, ces dividendes
doivent immédiatement être déduits des bénéfices provenant d'un
avantage anormal ou bénévole au sens de l'article 207, alinéa
2, du Code des impôts sur les revenus 1992; dans ce cas, le résultat
prévu à l'article 4, alinéa 1er, de la directive 90/435/CEE est
atteint du fait que la partie non utilisée de la déduction des dividendes
est, conformément à ce que la Cour de justice a décidé dans son arrêt
État belge/Cobelfret SA du 12 février 2009 (C-138/07), reporté sur
une période imposable ultérieure (1). (1) Voir les concl. du MP publiées
à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Revenus définitivement taxés
Mots libres:
Avantages anormaux ou bénévoles - Interdiction de déduire - Conformité
avec la directive 90/435/CEE
Bases légales:
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 202, § 1er, 1°, 205, § 5, et 207, al. 2 - 32
Lien DB Justel 19920612-32