French court ruled national law must apply despite EU directive impossibility in private disputes.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation held that a national judge cannot leave a domestic provision unapplied merely because it cannot be interpreted in conformity with an EU directive in private disputes. The court noted that while the directive establishes an obligation for equitable compensation to authors, the specific form and level of this compensation remain within the member state's legislative power. Consequently, the court affirmed that the national law must be applied as written, rejecting the argument that the directive creates a direct right to compensation for publishers.
Regeste Legislator
Généré par l'IADirective 2001/29/CE; Art. 5, § 2, a) and b): While the directive imposes an obligation to pay equitable compensation to authors, the specific form, modalities, and level of such compensation are matters for the member state, meaning the directive does not create a sufficiently clear and unconditional direct effect regarding the compensation amount for publishers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Le juge, qui, saisi d'un litige entre particuliers, se trouve dans l'impossibilité de procéder à une interprétation de la disposition nationale qui serait conforme à la directive, ne peut, en règle, laisser inappliquée cette disposition (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: UNION EUROPEENNE - GENERALITES Mots libres: Droit matériel - Directive - Transposition - Disposition nationale - Litiges entre particuliers - Impossibilité de procéder à une interprétation de la disposition nationale conforme à la directive - Juge - Obligation
Fiche 2 L'article 5, paragraphe 2, a) et b) de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisin dans la société de l'information permet aux États membres d'instaurer une exception au droit de reproduction exclusif de l'auteur, dans les cas qu'il détermine, moyennant le paiement aux titulaires de droits d'une compensation équitable; il s'ensuit qu'en créant un droit au profit de ces titulaires, cette disposition impose corrélativement une obligation au paiement de la compensation équitable (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: DROITS D'AUTEUR Mots libres: Droit de reproduction exclusif de l'auteur - Exception - Etat membre
- Obligation - Paiement d'une compensation équitable Bases légales:
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information - 22-05-2001 - Art. 5, § 2, a) et b)
Fiche 3 Ont un effet direct les dispositions d'une directive, qui apparaissent du point de vue de leur contenu inconditionnelle et suffisamment précises (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: UNION EUROPEENNE - GENERALITES Mots libres: Droit matériel - Directive - Effet direct - Conditions
Fiche 4 Si le principe d'une compensation équitable est établi, le contenu même du droit conféré au titulaire des droits d'auteur ainsi que ses conditions essentielles relèvent du pouvoir des États membres en sorte que l'article 5, paragraphe 2, a) et b) de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisin dans la société de l'information ne constitue pas, en ce qui concerne la forme, les modalités et le niveau de la compensation équitable, une disposition suffisamment claire et inconditionnelle (1).
(1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: UNION EUROPEENNE - GENERALITES Mots libres: Droit matériel - Directive 2001/29/CE - Principe d'une compensation équitable - Contenu et conditions essentielles du droit - Pouvoir des Etats membres - Conséquence Bases légales:
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information - 22-05-2001 - Art. 5, § 2, a) et b)
Fiche 5 Il ressort des termes de l'article 5, paragraphe 2, a) et b) de la directive 2001/29/CE que les exceptions prévues au droit de reproductions des titulaires de droits visés à l'article 2 impose le paiement d'une compensation équitable au profit de ces titulaires de droit; il ne suit en revanche pas de ces dispositions qu'une rémunération soit prévue au profit des éditeurs (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: UNION EUROPEENNE - GENERALITES Mots libres: Droit matériel - Directive 2001/29/CE - Paiement d'une compensation équitable - Bénéficiaire - Editeur Bases légales:
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information - 22-05-2001 - Art. 5, § 2, a) et b)