French Court holds Article 6 ECHR does not require dismissing proceedings solely due to defendant's current cognitive decline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the argument that Article 6 of the ECHR mandates dismissing proceedings solely because a defendant lacks current cognitive capacity to understand the trial. The defendant, who was sane at the time of the offense, claimed that his subsequent mental decline rendered the trial inadmissible. The court ruled that the essence of the trial remains intact as long as procedural rules protect the accused, even if the defendant's mental capacity is reduced. Consequently, the loss of cognitive abilities at the time of judgment does not automatically invalidate the prosecution or the trial itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 6, § 1er; Article 6 of the ECHR does not require a judge to conclude the inadmissibility of proceedings solely because the accused, sane at the time of the offense, no longer possesses the cognitive capacities to understand the trial at the time of judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 5
Il ne résulte pas de l'article 6 de la Convention D.H. que le juge
soit tenu de conclure à l'irrecevabilité de la poursuite au seul
motif qu'au jour du jugement, le prévenu, sain d'esprit au
moment de l'infraction, ne dispose plus des capacités cognitives
lui permettant de comprendre le procès qui lui est fait; ainsi, à supposer
que la capacité mentale du prévenu soit réduite à néant, cette circonstance
ne saurait porter en elle-même atteinte à l'essence du procès,
qui peut constituer également un enjeu important pour les victimes et
pour la société, pour autant que les règles de procédure garantissent
la protection de la personne poursuivie (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Matière répressive - Auteur sain d'esprit au moment de l'infraction
mais ne disposant plus, au jour du jugement, des capacités cognitives
lui permettant de comprendre le procès qui lui est fait - Incidence sur
la recevabilité des poursuites
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 5 mai 2014 relative à l'internement - 05-05-2014 - Art. 2, 9 et 81 - 11
Lien ELI No pub 2014009316
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Auteur sain d'esprit au moment de l'infraction mais ne disposant
plus, au jour du jugement, des capacités cognitives lui permettant de
comprendre le procès qui lui est fait - Incidence sur la recevabilité
des poursuites
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 5 mai 2014 relative à l'internement - 05-05-2014 - Art. 2, 9 et 81 - 11
Lien ELI No pub 2014009316
Thésaurus Cassation:
DEFENSE SOCIALE - INTERNEMENT
Mots libres:
Auteur sain d'esprit au moment de l'infraction mais ne disposant
plus, au jour du jugement, des capacités cognitives lui permettant de
comprendre le procès qui lui est fait - Incidence sur la recevabilité
des poursuites
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 5 mai 2014 relative à l'internement - 05-05-2014 - Art. 2, 9 et 81 - 11
Lien ELI No pub 2014009316
Thésaurus Cassation:
MALADE MENTAL
Mots libres:
Matière répressive - Auteur sain d'esprit au moment de l'infraction
mais ne disposant plus, au jour du jugement, des capacités cognitives
lui permettant de comprendre le procès qui lui est fait - Incidence sur
la recevabilité des poursuites
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 5 mai 2014 relative à l'internement - 05-05-2014 - Art. 2, 9 et 81 - 11
Lien ELI No pub 2014009316
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Recevabilité des poursuites - Auteur sain d'esprit au moment de
l'infraction mais ne disposant plus, au jour du jugement, des capacités
cognitives lui permettant de comprendre le procès qui lui est fait -
Incidence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 5 mai 2014 relative à l'internement - 05-05-2014 - Art. 2, 9 et 81 - 11
Lien ELI No pub 2014009316
Fiches 6 - 10
Il résulte des articles 9 et 81 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement
et 1386bis du Code civil que la conséquence du constat qu'une infraction
a été commise par une personne atteinte d'un trouble mental qui
abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle
de ses actes n'est pas l'irrecevabilité de la poursuite, mais,
lorsqu'il est établi que le prévenu a commis les faits, d'une
part, l'interdiction, en règle, de le soumettre à une peine et,
d'autre part, lorsque l'action civile est exercée, la subordination
de sa condamnation à la réparation du préjudice causé par l'infraction
au régime prévu par l'article 1386bis du Code civil (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DEFENSE SOCIALE - INTERNEMENT
Mots libres:
Infraction commise par une personne atteinte d'un trouble mental
qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle
de ses actes - Incidence sur la recevabilité des poursuites et l'obligation
de réparer le préjudice
Bases légales:
L. du 5 mai 2014 relative à l'internement - 05-05-2014 - Art. 2, 9 et 81 - 11
Lien ELI No pub 2014009316
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1386bis - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Thésaurus Cassation:
MALADE MENTAL
Mots libres:
Infraction commise par une personne atteinte d'un trouble mental
qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle
de ses actes - Incidence sur la recevabilité des poursuites et l'obligation
de réparer le préjudice
Bases légales:
L. du 5 mai 2014 relative à l'internement - 05-05-2014 - Art. 2, 9 et 81 - 11
Lien ELI No pub 2014009316
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1386bis - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Recevabilité des poursuites - Infraction commise par une personne atteinte
d'un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité
de discernement ou de contrôle de ses actes - Incidence sur la recevabilité
des poursuites et l'obligation de réparer le préjudice
Bases légales:
L. du 5 mai 2014 relative à l'internement - 05-05-2014 - Art. 2, 9 et 81 - 11
Lien ELI No pub 2014009316
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1386bis - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Infraction commise par une personne atteinte d'un trouble mental
qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle
de ses actes - Incidence sur la recevabilité des poursuites et l'obligation
de réparer le préjudice
Bases légales:
L. du 5 mai 2014 relative à l'internement - 05-05-2014 - Art. 2, 9 et 81 - 11
Lien ELI No pub 2014009316
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1386bis - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Malades mentaux
Mots libres:
Infraction commise par une personne atteinte d'un trouble mental
qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle
de ses actes - Incidence sur la recevabilité des poursuites et l'obligation
de réparer le préjudice
Bases légales:
L. du 5 mai 2014 relative à l'internement - 05-05-2014 - Art. 2, 9 et 81 - 11
Lien ELI No pub 2014009316
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1386bis - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Annotations
Publications:
De Juristenkrant [Juristenkrant] - VANWALLEGHEM, Pim; Noot 'Alzheimer
van de verdachte is geen reden om geen proces te houden.' - 2020,
nr. 416, p. 3.