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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200917.1F.6 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200917.1F.6 Généré par l'IA

Belgian court holds treaty articles on double nationality and administrative agreements lack binding force for tax exceptions.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200917.1F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Belgian Court of Cassation dismissed the taxpayer's request to apply Article 10.3 of the Belgium-France double taxation treaty. The court ruled that the treaty does not require the taxpayer to lack dual nationality to invoke the exception, nor does it bind the court to administrative agreements derogating from its text. Consequently, the court declined to apply these provisions as they lack mandatory force.

Regeste Legislator

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Convention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions; Article 10.3 ne subordonne pas l'exception à l'absence de double nationalité; Article 24.2 accords dérogatoires dépourvus de force obligatoire. The court established that treaty exceptions are not conditional on dual nationality and administrative agreements derogating from the treaty lack binding force.

Mots-clés

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Belgium-France tax treaty double nationality exception administrative agreements binding double taxation avoidance court of cassation ruling double nationalité convention de double imposition impôt mixte

Dispositions légales citées

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Convention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus - Art. 10.3
Convention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus - 10-03-1964 - Art. 10.3 - 30
Convention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus - Art. 24.2
Convention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus - 10-03-1964 - Art. 24.2 - 30
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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250425.1N.7
Belgium-France tax treaty taxability rules apply first; domestic law then governs taxation without treaty definitions binding.
ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940630.19
Appeal dismissed for failure to cite the specific Belgian law approving the international tax convention.
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231123.1N.11
Belgian tax court allows withholding tax credit under Belgium-France treaty for dividend income.
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.849
Belgian State dismissed taxpayer's appeal to access intergovernmental tax negotiation files due to diplomatic confidentiality.
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231130.1N.5
Belgian tax court allows EU anti-abuse principle application despite prior judicial silence on the matter.

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Texte complet

Fiche 1

L'article 10.3 de la Convention belgo-française préventive de double

imposition du 10 mars 1964 ne subordonne pas l'exception qu'il

institue à la condition que le contribuable qui possède la nationalité

de l'État où il réside ne possède pas aussi la nationalité de

l'État qui alloue les rémunérations (1). (1) Voir les concl. du

MP.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - CONVENTIONS INTERNATIONALES

Mots libres:

Convention belgo-française préventive de double imposition du 10 mars

1964 - Article 10.3 - Conditions d'application - Double nationalité

- Pas de conséquence

Bases légales:

Convention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus - 10-03-1964 - Art. 10.3 - 30

Lien DB Justel 19640310-30

Fiche 2

Les accords entre les autorités désignées par l'article 24.2 de

la Convention belgo-française préventive de double imposition du 10

mars 1964, qui dérogent aux dispositions de cette dernière ou en subordonnent

l'application à des conditions qu'elles ne prévoient pas, sont

dépourvus de force obligatoire et les tribunaux ne peuvent les appliquer

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - CONVENTIONS INTERNATIONALES

Mots libres:

Convention belgo-française préventive de double imposition du 10 mars

1964 - Article 24.2 - Concertation entre administrations - Portée - Dérogation

à la Convention - Interdiction - Conséquences - Absence de force obligatoire

Bases légales:

Convention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus - 10-03-1964 - Art. 24.2 - 30

Lien DB Justel 19640310-30