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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200917.1F.3 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200917.1F.3 Généré par l'IA

Court holds general exclusion clauses for gross negligence invalid in land insurance; damages capped at replacement value.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200917.1F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation ruled that a general exclusion clause for the insured's gross negligence in land insurance contracts is invalid. The court affirmed that victims of property damage are entitled to compensation based on the cost of restoration, limited only by the replacement value of the item. Consequently, the insurer cannot rely on broad negligence exclusions to deny coverage or reduce the awarded sum.

Regeste Legislator

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L'article 8, alinéa 2 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre; L'article 1382 du Code Civil: General exclusion clauses regarding the insured's gross negligence are invalid in land insurance contracts, and compensation for property damage is strictly limited to the replacement value of the damaged item.

Mots-clés

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land insurance contracts gross negligence exclusion replacement value limitation invalidity of general clauses property damage compensation obligation d'indemniser de l'assureur réserve d'assurance décision justifiée de l'assureur

Dispositions légales citées

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L. du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre - Art. 8, al. 2
du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre - 25-06-1992 - Art. 8, al.
ancien Code Civil - Art. 1382
Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Généralités Mots libres: Dommage matériel - Valeur de remplacement - Portée Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150
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Texte complet

Fiche 1 L'article 8, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre exclut que l'assureur s'exonère de sa garantie pour des cas de faute lourde de l'assuré déterminés en termes généraux (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES Mots libres: Convention - Assureur - Clause d'exonération - Faute lourde - Limites Bases légales:

L. du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre - 25-06-1992 - Art. 8, al. 2 - 32 Lien ELI No pub 1992011257

Fiche 2 Lorsque le dommage porte sur une chose, la victime a droit à une indemnité correspondant au coût de la remise en état du bien et cette indemnité ne peut excéder la valeur de remplacement; la valeur de remplacement est égale au montant nécessaire pour acquérir une chose similaire, quelle que soit la valeur réelle de la chose endommagée (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Généralités Mots libres: Dommage matériel - Valeur de remplacement - Portée Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Annotations Publications: Forum de l'assurance [Forum ass.] - 2020, n° 209, p. 1-6. - FAGNART, Jean-Luc; Note'La pratique de la déduction pour vétusté enfin condamnée' Bulletin Juridique et Social [B.J.S.] - 2021, n° 674, p. 11. - RUE, Guillaume; Note'Faute de l'entrepeneur: pas de réduction d'indemnisation pour vétusté' RW-Rechtskundig weekblad - 2020-21, nr. 30, p. 1183-1192. - DE REY, Sébastien; Noot'Zaakschade: vergoeding van nieuwwaarde of aftrek wegens vetusteid? Het Hof van Cassatie gaat om' RGDC-Revue générale de droit civil belge - 2022, n° 2, p. 104-112. - VANSWEEVELT, Thierry; WEYTS, Britt; Note'Interprétation stricte de la faute lourde dans le droit des assurances et réparation intégrale dans le droit de la responsabilité, même en cas de vétusté...