Gross remuneration claims are mass debts during judicial reorganization if they include professional advance tax.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that gross remuneration claims constitute mass debts during judicial reorganization procedures when they encompass the professional advance tax. The court distinguished this from VAT claims, noting the state is not a direct creditor of the debtor but of the service provider. Consequently, the inclusion of the professional advance tax in the remuneration claim satisfies the condition for mass debt status under Article 37 of the Enterprise Continuity Law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, Art. 37; La créance de rémunération brute constitue une dette de la masse en procédure de réorganisation si elle comprend le précompte professionnel, car la différence avec la TVA découle du statut du créancier de l'État.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
La créance de rémunération brute bénéficie du statut de dette de
la masse lorsque la prestation de travail est réalisée au cours de la
procédure de réorganisation judiciaire, dès lors que la créance de
rémunération, contrepartie des prestations effectuées en exécution
d'un contrat de travail, comprend le précompte professionnel (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
FAILLITE ET CONCORDATS - CONCORDATS
Mots libres:
Réorganisation judiciaire - Créance de rémunérations brutes - Dette
de la masse - Condition
Bases légales:
L. du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises - 31-01-2009 - Art. 37 - 33
Lien ELI No pub 2009009047
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 270, 1° - 32
Lien DB Justel 19920612-32
Fiche 2
La différence de traitement entre la créance de précompte professionnel
et la créance de taxe sur la valeur ajoutée découle non de l'article
37 de la loi du 21 janvier 2009 sur la continuité des entreprises, mais
de la circonstance que l'État belge n'est, en règle, pas créancier
du débiteur admis à la réorganisation judiciaire, mais de son cocontractant
qui a fourni des prestations soumises à la taxe (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
FAILLITE ET CONCORDATS - CONCORDATS
Mots libres:
Réorganisation judiciaire - Créance de rémunérations brutes - Impôts
- Taxe sur la valeur ajoutée - Précompte professionnel - Différence
de traitement - Cause
Bases légales:
L. du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises - 31-01-2009 - Art. 37 - 33
Lien ELI No pub 2009009047
L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 2, al. 1er, 45, § 1er, 47, 51, § 1er et 2, 51bis, § 1er - 32
Lien DB Justel 19690703-32
A.R. n° 7 du 29 décembre 1992 - 7 - 29-12-1992 - Art. 6 - 41
Lien ELI No pub 1992003843