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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200915.2N.2 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200915.2N.2 Généré par l'IA

Civil party appeal against assizes verdict on public action dismissed due to lack of jury reasoning.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200915.2N.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the civil party's appeal against the assizes court's decision regarding the public prosecution. The civil party argued that the jury's verdict lacked sufficient motivation to satisfy fair trial requirements. The court held that while the verdict must explain the main reasons for the jury's decision, it is not required to address every conclusion submitted.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle 17-11-1808 Art. 359 al. 3; Convention de sauvegarde des droits de l'homme Art. 6 § 1er: The assizes court's verdict must state the principal reasons convincing the jury, but need not respond to all conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
civil party appeal assizes court verdict public prosecution action jury verdict motivation fair trial requirements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code d'instruction criminelle 17-11-1808 Art. 359 al. 3
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 359, al.
Code d'instruction criminelle 17-11-1808 Art. 412
Code d'instruction criminelle 17-11-1808 Art. 334 al. 1
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 334, al.
Convention de sauvegarde des droits de l'homme Art. 6 § 1er
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Code d'instruction criminelle 17-11-1808 Art. 435 al. 2
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 435, al.

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Texte complet

Fiches 1 - 2

La partie civile ne peut se pourvoir contre la décision rendue par la

cour d'assises sur l'action publique (1). (1) Voir les concl.

du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Divers

Mots libres:

Partie civile - Cour d'assises - Acquittement - Pourvoi introduit

par la partie civile - Recevabilité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 359, al. 3, et 412 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

COUR D'ASSISES - ARRET DEFINITIF

Mots libres:

Acquittement - Pourvoi introduit par la partie civile - Recevabilité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 359, al. 3, et 412 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 3 - 4

Le respect du caractère équitable du procès requiert que tant la partie

civile que l'opinion publique soient en mesure de comprendre la décision

du jury de la cour d'assises, ce qui signifie que cette décision

doit être motivée (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date

dans AC.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Cour d'assises - Décision du jury - Motivation - Etendue

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

COUR D'ASSISES - ARRET DEFINITIF

Mots libres:

Décision du jury - Motivation - Etendue

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Fiches 5 - 7

Il suit des articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits

de l'homme et des libertés fondamentales et 334, alinéa 1er, du

Code d'instruction criminelle que l'arrêt de la cour d'assises

doit mettre en avant les principales raisons et considérations ayant

convaincu le jury de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu,

sans que le collège doive répondre à l'ensemble des conclusions

déposées, et que les raisons pour lesquelles une réponse positive ou

négative a été apportée à chacune des questions posées aux membres

du jury doivent y figurer (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à

leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Mots libres:

Cour d'assises - Acquittement - Principaux motifs étayant la décision

- Etendue

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 334, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action civile

Mots libres:

Cour d'assises - Acquittement - Incompétence pour statuer sur l'action

civile - Motivation - Principaux motifs étayant la décision - Etendue

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 334, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

COUR D'ASSISES - ACTION CIVILE

Mots libres:

Acquittement - Incompétence pour statuer sur l'action civile - Motivation

- Principaux motifs étayant la décision - Etendue

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 334, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 8 - 9

Lorsque la cassation de l'arrêt de la cour d'assises qui statue

sur la demande civile est prononcée, la cause est renvoyée au tribunal

de première instance (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur

date dans AC.

Thésaurus Cassation:

CASSATION - ETENDUE - Matière répressive - Action civile - Partie civile

Mots libres:

Cour d'assises - Acquittement - Absence de pourvoi formé par le

ministère public - Arrêt statuant sur l'action civile - Pourvoi

introduit par la partie civile - Cassation - Renvoi devant le tribunal

de première instance - Application

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 435, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

RENVOI APRES CASSATION - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Action civile - Partie civile - Cour d'assises - Acquittement - Absence

de pourvoi formé par le ministère public - Arrêt statuant sur l'action

civile - Pourvoi introduit par la partie civile - Cassation - Renvoi devant

le tribunal de première instance - Application

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 435, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Annotations

Publications:

Tijdschrift voor Gezondheidsrecht [T.Gez.] - DE HERT, Marc; Noot 'Twijfel

over de schuld van een arts die euthanasie heeft uitgevoerd, en die aanleiding

heeft gegeven tot diens vrijspraak, moet gemotiveerd worden' - 2020-2021,

nr. 4, p. 336-340.

Tijdschrift voor Gezondheidsrecht [T.Gez.] - DE

HERT, Marc; Noot 'Twijfel over de schuld van een arts die euthanasie

heeft uitgevoerd, en die aanleiding heeft gegeven tot diens vrijspraak,

moet gemotiveerd worden' - 2020-2021, nr. 4, p. 336-340.

De Juristenkrant

[Juristenkrant] - VANWALLEGHEM, Pim; Noot 'Alzheimer van de verdachte

is geen reden om geen proces te houden.' - 2020, nr. 416, p. 3.

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