Cassation appeal admissible against default judgment after extraordinary opposition period expires, even if opposition declared inadmissible.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed the appeal filed against a default judgment rendered in the appellate instance. The appellant had filed an extraordinary opposition which was subsequently declared inadmissible, yet the appeal was lodged within the fifteen-day period following the expiration of the ordinary opposition deadline. The court ruled that the procedural clock for cassation restarts upon the end of the ordinary opposition period, regardless of the outcome of the extraordinary opposition or lack of service.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle du 17 novembre 1808, Art. 187, § 1 et 6, 359 et 424: When a default judgment is appealable, the cassation period begins after the ordinary opposition deadline expires, even if an extraordinary opposition was filed and declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Lorsqu'une décision a été rendue par défaut et est susceptible
d'opposition, le délai pour se pourvoir en cassation commence à
courir à l'expiration du délai d'opposition ou, lorsque la
décision a été rendue par défaut à l'égard du prévenu ou de
l'accusé, après l'expiration du délai ordinaire d'opposition,
le pourvoi devant être formé dans les quinze jours suivant l'expiration
dudit délai, même lorsque l'opposition a été déclarée non avenue
et a été formée dans le délai extraordinaire au motif que l'arrêt
par défaut n'a pas été signifié à la personne du prévenu (1).
(1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature
Mots libres:
Décision rendue par défaut en degré d'appel et susceptible d'opposition
- Opposition formée par le délai extraordinaire - Opposition non avenue
- Pourvoi introduit contre la décision par défaut et la décision disant
l'opposition non avenue - Recevabilité
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 1 et 6, 359 et 424 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Durée, point de départ et fin
Mots libres:
Décision rendue par défaut en degré d'appel et susceptible d'opposition
- Opposition formée par le délai extraordinaire - Opposition non avenue
- Pourvoi introduit contre la décision par défaut et la décision disant
l'opposition non avenue - Recevabilité
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 1 et 6, 359 et 424 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
OPPOSITION
Mots libres:
Matière répressive - Décision rendue par défaut en degré d'appel
et susceptible d'opposition - Opposition formée par le délai extraordinaire
- Opposition non avenue - Pourvoi introduit contre la décision par défaut
et la décision disant l'opposition non avenue - Recevabilité
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 1 et 6, 359 et 424 - 30
Lien ELI No pub 1808111701