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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200914.3F.8 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200914.3F.8 Généré par l'IA

Revocation of debt settlement ends asset inaccessibility and suspends real security effects immediately.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200914.3F.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court ruled that revoking a debt settlement decision terminates the debtor's asset inaccessibility and suspends real security effects. Creditors argued for specific sharing rules on mediation account funds, while the court emphasized the immediate cessation of protective measures upon revocation. The decision establishes that legal consequences of the settlement's validity are instantly reversed, restoring the debtor's full asset availability.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire Art. 1675/15, § 2/1 et § 3; Upon revocation of a debt settlement decision, the inaccessibility of the debtor's assets and the suspension of real security effects and privileges terminate immediately.

Mots-clés

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debt settlement revocation asset inaccessibility termination real security suspension mediation account sharing creditor priority rules révocation de la faillite revendication de la masse en faillite effets du désistement

Dispositions légales citées

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Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1675/15, § 2/1 et § 3
Thésaurus Cassation: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Mots libres: Admissibilité - Révocation - Partage des sommes disponibles - Sécurités réelles et privilèges - Conséquence Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1675/15, § 2/1 et § 3 - 01 Lien ELI No pub 1967101052
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1675/7, § 1er, al. 1er, 2 et 3, et § 2
- Partage - Mode - Conditions Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1675/7, § 1er, al. 1er, 2 et 3, et § 2, et 1675/15, § 2/1 et § 3 - 01 Lien ELI No pub 1967101052
Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques. - Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 8 et 14
Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques. - Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 8 et 14 - 01
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Texte complet

Fiche 1 En cas de révocation de la décision d'admissibilité, l'indisponibilité du patrimoine du débiteur et la suspension de l'effet des sûretés réelles et des privilèges prennent fin (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Mots libres: Admissibilité - Révocation - Partage des sommes disponibles - Sécurités réelles et privilèges - Conséquence Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1675/15, § 2/1 et § 3 - 01 Lien ELI No pub 1967101052

Fiche 2 Le partage des sommes disponibles sur le compte de la médiation doit être effectué entre tous les créanciers du débiteur, que leur créance soit née avant ou après l'admissibilité au règlement collectif de dettes, et en tenant compte des causes légales ou conventionnelles de préférence ainsi que du rang entre les créanciers privilégiés (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Mots libres: Admissibilité - Révocation - Compte de la médiation - Sommes disponibles

- Partage - Mode - Conditions Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1675/7, § 1er, al. 1er, 2 et 3, et § 2, et 1675/15, § 2/1 et § 3 - 01 Lien ELI No pub 1967101052

Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques. - Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 8 et 14 - 01

Lien ELI No pub 1851121650

Annotations Publications: Bulletin Juridique et Social [B.J.S.] - BEDORET, Christophe; Note 'Le RDC et... le partage des sommes disponibles sur le compte de médiation.'

- 2020, n° 658, p. 4.