Court defines 'same employer' for notice periods and allows identical job trial clauses across successive contracts.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation clarified that successive employment contracts with different legal entities constitute a 'same employer' if they serve the same economic unit, a definition strictly limited to calculating notice periods. The court further ruled that a trial period clause remains valid even if the employee previously held identical functions at a former employer. This decision ensures legal consistency in defining economic continuity while preserving the employer's right to verify job fit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 67, § 1er, and 82, § 2, alinéa 2 of the Act of 3 July 1978 on employment contracts: The concept of 'same employer' encompasses distinct legal entities serving a single economic unit for notice period calculations, and a trial period clause is valid despite prior identical employment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Pour l'application de l'article 82, § 2, alinéa 2, de la loi
du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, les termes de "même
employeur" s'entendent de l'unité économique d'exploitation
au service de laquelle les prestations de travail ont été continûment
accomplies, lors même qu'elle serait composée de personnes juridiques
distinctes avec lesquelles l'employé aurait conclu des contrats
de travail successifs; cette application est limitée à la seule fixation
du délai de préavis (1) (2). (1) Voir les concl. du MP. (2) Les articles
67, § 1er, et 82, § 2, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative
aux contrats de travail avant leur abrogation par la loi du 26 décembre
2013.
Thésaurus Cassation:
CONTRAT DE TRAVAIL - PRESCRIPTION
Mots libres:
Point de départ - Employeurs successifs - Même unité économique d'exploitation
- Conséquences
Bases légales:
L. du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail - 03-07-1978 - Art. 82, § 2, al. 2 - 01
Lien ELI No pub 1978070303
Thésaurus Cassation:
PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin)
Mots libres:
Contrat de travail - Point de départ - Employeurs successifs - Même
unité économique d'exploitation - Conséquences
Bases légales:
L. du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail - 03-07-1978 - Art. 82, § 2, al. 2 - 01
Lien ELI No pub 1978070303
Fiche 3
L'article 67, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats
de travail n'exclut pas qu'une clause d'essai, qui a pour
but de permettre aux parties de s'assurer que l'employé convient
aux fonctions que le contrat de travail lui attribue chez l'employeur,
puisse être valablement stipulée alors que l'employé aurait exercé
chez son précédent employeur des fonctions identiques (1) (2). (1) Voir
les concl. du MP. (2) Les articles 67, § 1er, et 82, § 2, alinéa 2,
de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail avant leur
abrogation par la loi du 26 décembre 2013.
Thésaurus Cassation:
CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE D'ESSAI
Mots libres:
Employeurs successifs - Même unité économique d'exploitation -
Conséquences
Bases légales:
L. du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail - 03-07-1978 - Art. 67, § 1er - 01
Lien ELI No pub 1978070303