Landlord's personal use notice requires proof of actual agricultural participation during the notice period.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal because the lower court failed to specify the exact duration of the periods during which the tenant allegedly participated in agricultural exploitation. The landlord argued that the notice for personal use was valid only if such participation occurred, but the trial judgment omitted these critical temporal details. Consequently, the Court ruled that the decision lacked sufficient motivation to allow for a legal review of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 9, alinéa 4 of the Law of 4 November 1969 on farm leases; A notice for personal use by the landlord is only valid if the tenant's participation in agricultural exploitation during the notice period is clearly defined and substantiated by the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Il suit de l'article 9, alinéa 4, de la loi du 4 novembre 1969 sur
le bail à ferme, qu'il doit être satisfait à l'une des conditions
reprises dans ledit article au moment où le congé est donné (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
LOUAGE DE CHOSES - BAIL A FERME - Fin (Congé. Prolongation. Réintégration. Etc)
Mots libres:
Congé donné par le bailleur en vue de l'exploitation personnelle
- Conditions - Moment
Fiche 2
Ne motive pas régulièrement sa décision et met la Cour dans l'impossibilité
de contrôler la légalité, le jugement qui s'abstient de préciser
la durée des périodes pendant lesquelles il considère que la personne
indiquée dans le moyen a effectivement participé à une exploitation
agricole (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
LOUAGE DE CHOSES - BAIL A FERME - Fin (Congé. Prolongation. Réintégration. Etc)
Mots libres:
Congé donné par le bailleur en vue de l'exploitation personnelle
- Conditions - Eléments - Conséquence
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
L. du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux - 04-11-1969 - Art. 9, al. 4 - 30
Lien ELI No pub 1969110401