Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200914.3F.6 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200914.3F.6 Généré par l'IA

Landlord's personal use notice requires proof of actual agricultural participation during the notice period.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200914.3F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal because the lower court failed to specify the exact duration of the periods during which the tenant allegedly participated in agricultural exploitation. The landlord argued that the notice for personal use was valid only if such participation occurred, but the trial judgment omitted these critical temporal details. Consequently, the Court ruled that the decision lacked sufficient motivation to allow for a legal review of the facts.

Regeste Legislator

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Article 9, alinéa 4 of the Law of 4 November 1969 on farm leases; A notice for personal use by the landlord is only valid if the tenant's participation in agricultural exploitation during the notice period is clearly defined and substantiated by the court.

Mots-clés

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farm lease termination personal use notice agricultural participation judicial motivation tenant reintegration congé sans solde congé de convenance personnelle féries de poursuite

Dispositions légales citées

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Constitution coordonnée 1994 - Art. 149
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 - 30
Law of 4 November 1969 on farm leases - Art. 9, al. 4
du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux - 04-11-1969 - Art. 9, al.
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Texte complet

Fiche 1

Il suit de l'article 9, alinéa 4, de la loi du 4 novembre 1969 sur

le bail à ferme, qu'il doit être satisfait à l'une des conditions

reprises dans ledit article au moment où le congé est donné (1). (1)

Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

LOUAGE DE CHOSES - BAIL A FERME - Fin (Congé. Prolongation. Réintégration. Etc)

Mots libres:

Congé donné par le bailleur en vue de l'exploitation personnelle

- Conditions - Moment

Fiche 2

Ne motive pas régulièrement sa décision et met la Cour dans l'impossibilité

de contrôler la légalité, le jugement qui s'abstient de préciser

la durée des périodes pendant lesquelles il considère que la personne

indiquée dans le moyen a effectivement participé à une exploitation

agricole (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

LOUAGE DE CHOSES - BAIL A FERME - Fin (Congé. Prolongation. Réintégration. Etc)

Mots libres:

Congé donné par le bailleur en vue de l'exploitation personnelle

- Conditions - Eléments - Conséquence

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

L. du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux - 04-11-1969 - Art. 9, al. 4 - 30

Lien ELI No pub 1969110401