Constitutional court upholds 'standstill' principle preventing social benefit reductions without general interest justification.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Constitutional Court ruled that the legislature cannot significantly reduce social protection levels without specific general interest motives. The court determined that general budgetary or employment objectives are insufficient to justify cuts to non-contributory benefits like unemployment insertion allowances. Consequently, the reduction was declared unconstitutional as it violated the mandatory standstill obligation under Article 23 of the Constitution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 23 of the Constitution; the legislature and competent regulatory authority are prohibited from significantly reducing the level of protection offered by applicable norms without motives linked to the general interest, and general objectives such as budgetary or employment goals cannot justify such reductions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
L'article 23 de la Constitution implique, en matière de droit à
la sécurité sociale et de droit à l'aide sociale, une obligation
de standstill qui s'oppose à ce que le législateur et l'autorité
réglementaire compétents réduisent sensiblement le niveau de protection
offert par la norme applicable sans qu'existent pour ce faire des
motifs liés à l'intérêt général; cette disposition s'applique
non seulement aux prestations prévues moyennant des cotisations sociales
ou des périodes de travail suffisantes par les branches de la sécurité
sociale des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, du
secteur public ou d'outre-mer, mais également aux prestations à
caractère non contributif prévues par ces mêmes branches de la sécurité
sociale ou par celles du régime d'aide sociale constitué par les
allocations aux personnes handicapées, l'intégration sociale, l'aide
sociale proprement dite, les prestations familiales garanties et le revenu
garanti aux personnes âgées; elle s'applique aux allocations d'insertion,
prestations non contributives prévues sur la base des études par l'article
36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation
du chômage; dès lors que toute réduction du niveau de protection offert
par les prestations sociales, qu'elles soient ou non contributives,
est, par nature, susceptible de réduire les dépenses et d'inciter
les intéressés à fournir des efforts supplémentaires d'insertion
sur le marché du travail, partant, de contribuer à la réalisation d'objectifs
généraux en matière budgétaire et d'emploi, ces objectifs généraux
ne sauraient suffire à justifier n'importe quelle réduction du
niveau de cette protection; de même, l'intervention des centres
publics d'action sociale étant assurée à toute personne, elle
ne saurait suffire, sous peine de vider de tout contenu l'obligation
de standstill précitée, à justifier n'importe quelle réduction
du niveau de protection offert par des prestations sociales, fussent-elles
non contributives (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 23
Mots libres:
Obligation de "standstill" - Champ d'application - Droit
à la sécurité sociale - Réduction - Notion - Conséquences
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 23 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
A.R. du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage - 25-11-1991 - Art. 36 - 50
Lien ELI No pub 1991013192
Thésaurus Cassation:
SECURITE SOCIALE - GENERALITES
Mots libres:
Obligation de "standstill" - Champ d'application - Réduction
- Notion - Conséquences
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 23 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
A.R. du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage - 25-11-1991 - Art. 36 - 50
Lien ELI No pub 1991013192
Thésaurus Cassation:
CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE
Mots libres:
Allocations d'insertion - Obligation de "standstill" -
Champ d'application - Réduction - Notion - Conséquences
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 23 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
A.R. du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage - 25-11-1991 - Art. 36 - 50
Lien ELI No pub 1991013192
Annotations
Publications:
Bulletin Juridique et Social [B.J.S.] - 2020, n° 661, p. 3. - LAMBINET,
France; Note'Standstill et limitation dans le temps des allocations
d'insertion: la Cour de cassation se prononce à nouveau'