Belgian court rejects constitutional challenge to adoption law requiring maternal consent unless abuse is proven.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the request to refer a preliminary question to the Constitutional Court regarding Article 348-11 of the Civil Code. The applicant argued that the law violated constitutional rights by prohibiting judges from overriding a mother's refusal to consent to adoption unless she neglected the child or endangered their well-being. The court upheld the statutory requirement, ruling that the legislature intentionally limited judicial discretion to protect maternal autonomy in adoption proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 22 and 22bis of the Constitution; Article 10 and 11 of the Constitution: The legislature may restrict the adoption judge's power to override parental consent to specific circumstances of neglect or harm, without violating constitutional guarantees of family protection and child welfare.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Il suit de la rédaction de l'article 348-11 du Code civil et de
la genèse de la loi que, lorsque la mère de l'enfant refuse de
consentir à l'adoption ou retire son consentement et qu'il
n'apparaît pas qu'elle s'est désintéressée de l'enfant
ou a compromis la santé, la sécurité ou la moralité de celui-ci, le
juge de l'adoption ne peut écarter le refus de consentement au motif
qu'il est abusif, eu égard à l'intérêt de l'enfant,
que lorsqu'il s'agit d'une nouvelle adoption ou qu'il
s'agit de l'adoption de l'enfant ou de l'enfant adoptif
d'un époux, d'un cohabitant ou d'un ancien partenaire
à l'égard duquel un engagement parental commun existe (1). (1)
Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
ADOPTION
Mots libres:
Parent - Refus - Retrait du consentement - Caractère abusif - Conditions
- Intérêt de l'enfant - Conséquence
Fiches 2 - 3
Il est soutenu que l'article 348-11 du Code civil viole les articles
22 et 22bis de la Constitution dans la mesure où cette disposition légale
n'autorise le juge de l'adoption à écarter le refus de la
mère de consentir à l'adoption que dans le cas où elle s'est
désintéressée de l'enfant ou lorsqu'elle a compromis la santé,
la sécurité ou la moralité de celui-ci, et ne permet donc pas au juge
de l'adoption d'écarter le refus de la mère de consentir à
l'adoption, lorsque l'enfant a été placé, une semaine après
sa naissance, chez la personne dont émane la demande d'adoption
et qu'il a, depuis lors, grandi pendant plus de dix-huit mois au
sein de son foyer, parce que, dans ces circonstances, il n'est pas
dans l'intérêt de l'enfant de le soustraire à l'environnement
stable dans lequel il grandit; il y a lieu de poser une question préjudicielle
à la Cour constitutionnelle: « L'article 348-11 du Code civil,
tel qu'il a été modifié par l'article 8 de la loi du 20 février
2017 modifiant le Code civil, en ce qui concerne l'adoption viole-t-il
les articles 22 et 22bis de la Constitution dans la mesure où, sauf dans
les cas prévus au deuxième alinéa, il n'autorise le juge de l'adoption
à écarter le refus de la mère de consentir à l'adoption que lorsqu'elle
s'est désintéressée de l'enfant ou a compromis la santé,
la sécurité ou la moralité de celui-ci, et ne permet donc pas au juge
de l'adoption d'écarter le refus de la mère de consentir à
l'adoption, lorsque l'enfant a été placé peu après sa naissance
chez la personne dont émane la demande d'adoption et qu'il
a, depuis lors, longtemps grandi au sein de son foyer, parce que, dans
ces circonstances, il ne serait pas dans l'intérêt de l'enfant
de le soustraire à l'environnement dans lequel il grandit?» (1).
(1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
ADOPTION
Mots libres:
Refus - Retrait du consentement - Parent - Caractère abusif - Circonstances
- Distinction - Intérêt de l'enfant - Violation des articles 10
et 11 de la Constitution - Question préjudicielle
Thésaurus Cassation:
COUR CONSTITUTIONNELLE
Mots libres:
Question préjudicielle - Adoption - Refus - Retrait du consentement -
Parent - Caractère abusif - Circonstances - Distinction - Intérêt de
l'enfant - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution
Fiches 4 - 5
Il est soutenu que l'article 348-11 du Code civil viole les articles
10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il distingue la situation
dans laquelle un parent refuse de consentir à l'adoption de l'enfant,
auquel cas le juge ne peut apprécier l'intérêt de l'enfant,
de la situation dans laquelle une autre personne qui est légalement tenue
de consentir à l'adoption de l'enfant refuse ce consentement,
auquel cas le juge doit tenir compte de l'intérêt de l'enfant;
il y a lieu de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle:
« L'article 348-11 du Code civil, tel qu'il a été modifié
par l'article 8 de la loi du 20 février 2017 modifiant le Code civil,
en ce qui concerne l'adoption viole-t-il les articles 10 et 11 de
la Constitution, dans la mesure où il distingue la situation dans laquelle
un parent refuse de consentir à l'adoption de l'enfant, auquel
cas le juge ne peut apprécier, en règle, l'intérêt de l'enfant,
de la situation dans laquelle une autre personne qui est légalement tenue
de consentir à l'adoption de l'enfant refuse ce consentement,
auquel cas le juge de l'adoption doit tenir compte de l'intérêt
de l'enfant ? »
Thésaurus Cassation:
ADOPTION
Mots libres:
Refus - Retrait du consentement - Parent - Autre personne - Caractère
abusif - Distinction - Intérêt de l'enfant - Violation des articles
10 et 11 de la Constitution - Question préjudicielle
Thésaurus Cassation:
COUR CONSTITUTIONNELLE
Mots libres:
Question préjudicielle - Adoption - Refus - Retrait du consentement -
Parent - Autre personne - Caractère abusif - Distinction - Intérêt
de l'enfant - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution