Court upholds refusal of postponement for COVID-19 hearing under Royal Decree Art. 5.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the convicted person's complaint regarding the tribunal's refusal to grant a postponement for a personal appearance. The tribunal exercised its sovereign discretion to deny the request based on Article 5 of the Royal Decree No. 3 of April 9, 2020, which suspended the right to be heard during the pandemic. Consequently, the court ruled that this administrative measure did not violate the defendant's defense rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 53(1) of the Law of May 17, 2006, and Article 5 of Royal Decree No. 3 of April 9, 2020; The tribunal of the execution of penalties may refuse a postponement of proceedings based on the Royal Decree, and such refusal does not violate the right to be heard.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Le refus du tribunal de l’application des peines de remettre la cause
pour permettre une comparution en personne du condamné ne méconnaît
pas les droits de la défense lorsque ce refus se fonde sur l’article
5 de l’arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions
diverses relatives à la procédure pénale et à l’exécution des peines
et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation
du coronavirus COVID-19, qui suspend temporairement le droit du condamné
à être entendu (1). (1) Voir les concl. du MP, publiées à leur date
dans AC.
Thésaurus Cassation:
APPLICATION DES PEINES
Mots libres:
Tribunal de l'application des peines - Condamné - Droit d'être
entendu - Demande de remise - A.R. n° 3 du 9 avril 2020 - Condition
Bases légales:
A.R. n° 3 du 9 avril 2020 - 3 - 09-04-2020 - Art. 5 - 02
Lien ELI No pub 2020030582
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Condamné - Droit d'être entendu - Tribunal de l'application
des peines - Demande de remise - A.R. n° 3 du 9 avril 2020 - Condition
Bases légales:
A.R. n° 3 du 9 avril 2020 - 3 - 09-04-2020 - Art. 5 - 02
Lien ELI No pub 2020030582
Fiche 3
Des articles 53, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut
juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de
liberté, et 1er, alinéa 1er, et 5 de l’arrêté royal n° 3 du 9 avril
2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale
et à l’exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre
de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, il résulte
que, pendant la période allant du 18 mars 2020 au 17 juin 2020 inclus,
le tribunal de l’application des peines n’entend pas le condamné.
Thésaurus Cassation:
APPLICATION DES PEINES
Mots libres:
Tribunal de l'application des peines - Droit d'être entendu
- A.R. n° 3 du 9 avril 2020 - Condition
Bases légales:
L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 53 - 35
Lien ELI No pub 2006009456
Fiches 4 - 5
Le tribunal de l’application des peines apprécie souverainement la
nécessité, l’utilité ou l’opportunité de la remise de l’examen
d’une cause.
Thésaurus Cassation:
APPLICATION DES PEINES
Mots libres:
Tribunal de l'application des peines - Examen de la cause - Demande
de remise - Appréciation - Etendue
Bases légales:
L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 37 et 53 - 35
Lien ELI No pub 2006009456
Thésaurus Cassation:
APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND
Mots libres:
Application des peines - Tribunal de l'application des peines - Examen
de la cause - Demande de remise - Etendue
Bases légales:
L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 37 et 53 - 35
Lien ELI No pub 2006009456