Court rules that assets produced by the company must be valued at cost of production, excluding indirect manufacturing fees.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the lower court's decision regarding the valuation of assets produced internally by the company. The company argued for a specific valuation method, while the opposing party contended that indirect manufacturing fees should be included in the cost of production. The court ruled that only direct costs apply, and indirect fees are excluded unless explicitly detailed in the annex.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode des impôts sur les revenus 1992, Art. 24; Code des sociétés 2001, Art. 35: Assets produced by the company must be valued at cost of production, excluding indirect manufacturing fees unless specified in the annex.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche Lorsqu’un élément de l’actif est produit en partie par la société elle-même, il doit être évalué dans cette mesure au coût de revient; seuls les frais de fabrication indirects ne peuvent être inclus, en tout ou en partie, dans le coût de revient, à condition qu’il en soit fait mention dans l’annexe (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Bénéfices Mots libres: Production propre d’éléments de l’actif - Evaluation - Coût de revient Bases légales: Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 24 - 30 Lien ELI No pub 1992003455 A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés - 30-01-2001 - Art. 35 - 30 Lien ELI No pub 2001009091
Annotations Publications: Bulletin Juridique et Social [B.J.S.] - MARNETTE, Ludovic; Note 'Les travaux réalisés par le dirigeant font partie de la valeur d'acquisition de l'immeuble' - 2021, n° 663, p. 13.