Court defines tax fraud simulation as fraudulent intent to present a non-existent legal act.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation established that tax fraud simulation occurs when a taxpayer fraudulently presents a legal act contrary to a secret convention. The court ruled that simulation is proven if the apparent act was never truly executed or if parties reject its consequences. This definition clarifies the threshold for criminal liability in tax evasion cases involving hidden agreements.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode Civil, Art. 1134; 1165; 1321: Simulation in tax law requires fraudulent intent to present a non-existent legal act contrary to a secret convention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
En matière fiscale, il y a simulation lorsque le redevable commet, avec
une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, une infraction à la
loi fiscale en présentant un acte juridique qui ne correspond pas à
une autre convention, tenue secrète; la simulation ressort de la constatation
que l'acte apparent n'a pas été réellement accompli ou que
les parties n'en acceptent pas toutes les conséquences (1). (1)
Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Généralités
Mots libres:
Droits d'auteur - Contrat de cession - Simulation - Notion
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1134, 1165 et 1321 - 30
Lien ELI No pub 1804032150