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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200625.1N.13 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200625.1N.13 Généré par l'IA

Court defines tax fraud simulation as fraudulent intent to present a non-existent legal act.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200625.1N.13
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation established that tax fraud simulation occurs when a taxpayer fraudulently presents a legal act contrary to a secret convention. The court ruled that simulation is proven if the apparent act was never truly executed or if parties reject its consequences. This definition clarifies the threshold for criminal liability in tax evasion cases involving hidden agreements.

Regeste Legislator

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Code Civil, Art. 1134; 1165; 1321: Simulation in tax law requires fraudulent intent to present a non-existent legal act contrary to a secret convention.

Mots-clés

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tax fraud simulation secret convention fraudulent intent legal act non-existence Code Civil provisions tax evasion liability criminal threshold escroquerie fiscale

Dispositions légales citées

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Code Civil, Art. 1134
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1134, 1165 et 1321 - 30
Code Civil, Art. 1165
Code Civil, Art. 1321
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Texte complet

Fiche

En matière fiscale, il y a simulation lorsque le redevable commet, avec

une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, une infraction à la

loi fiscale en présentant un acte juridique qui ne correspond pas à

une autre convention, tenue secrète; la simulation ressort de la constatation

que l'acte apparent n'a pas été réellement accompli ou que

les parties n'en acceptent pas toutes les conséquences (1). (1)

Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Généralités

Mots libres:

Droits d'auteur - Contrat de cession - Simulation - Notion

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1134, 1165 et 1321 - 30

Lien ELI No pub 1804032150