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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200625.1N.1 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200625.1N.1 Généré par l'IA

Court rules that occasional bet acceptance makes a person liable for the gaming tax.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200625.1N.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the tax authority's decision to impose the gaming tax on an individual who occasionally accepted bets. The court determined that the statutory definition of a liable party includes anyone who accepts stakes, regardless of frequency or personal involvement. Consequently, the taxpayer was found responsible for the tax due on the gross amount of the accepted wagers.

Regeste Legislator

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Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Art. 51; The acceptance of stakes or bets, even occasionally, establishes the liability of the recipient for the gaming tax.

Mots-clés

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gaming tax liability acceptance of bets occasional participation taxable person definition gross amount wagered

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Art. 51
Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus - 23-11-1965 - Art. 51 - 31

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Texte complet

Fiches 1 - 2

La taxe établie sur le montant brut des sommes engagées dans les jeux

et paris est due par toute personne qui, même occasionnellement, accepte

des enjeux ou des mises soit pour compte personnel, soit à titre d’intermédiaire;

le redevable est la personne qui reçoit la mise ou l’enjeu (1). (1)

Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

TAXE SUR LES JEUX ET PARIS

Mots libres:

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Article 51 -

Redevable - Acceptation d’une mise ou d’un enjeu - Notion

Bases légales:

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus - 23-11-1965 - Art. 51 - 31

Lien DB Justel 19651123-31

Thésaurus Cassation:

TAXES ASSIMILEES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS

Mots libres:

Taxe sur les jeux et paris - Code des taxes assimilées aux impôts sur

les revenus - Article 51 - Redevable - Acceptation d’une mise ou d’un

enjeu - Notion

Bases légales:

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus - 23-11-1965 - Art. 51 - 31

Lien DB Justel 19651123-31