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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200622.3F.1 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200622.3F.1 Généré par l'IA

Brussels Court rules soil pollution liability rule is not public order, allowing contractual waivers.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200622.3F.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation held that the Brussels Region's soil pollution liability rule is not of public order. The plaintiff argued the rule protected essential state interests, while the defendant contended parties could contractually limit liability. The court decided the rule merely establishes private law bases for economic order, permitting parties to agree otherwise.

Regeste Legislator

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Art. 24 §§ 1er et 2 of the Brussels Region Ordinance of 5 March 2009; The rule establishing polluter liability for soil remediation is not of public order, allowing parties to derogate from it by contract.

Mots-clés

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soil pollution liability public order doctrine Brussels Region ordinance polluter pays principle contractual derogation nullité des ententes doctrines économiques règles de concurrence

Dispositions légales citées

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Art. 24 §§ 1er et 2 of the Ordinance of the Brussels Region of 5 March 2009
Ordinance of 5 June 1997 relative to environmental permits
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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251208.3F.4
Custom usage requires regional or professional recognition; single enterprise practice is insufficient under Civil Code.
ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190909.3
Court allows partial invalidity of contract clause violating public order freedom of enterprise.
ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260115.1N.3
Belgian Data Protection Court dismissed appeal on one euro fine being effective under GDPR.
ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030404.14
Court of Cassation quashes appeal for violating statutory 10-year warranty period for hidden construction defects.
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230407.1N.6
Belgian court mandates arbitration for exclusive sales termination unless lex fori bars jurisdiction.

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Texte complet

Fiche 1 Est d'ordre public la règle de droit qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité, ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: ORDRE PUBLIC Mots libres: Notion

Fiche 2 En vertu de l'article 24, §§ 1er et 2, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2009, celui qui a généré une pollution du sol ou, si cette pollution a été engendrée par l'exploitation d'une installation soumise à permis d'environnement ou à déclaration en vertu de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, l'exploitant de cette installation est en principe responsable des frais exposés pour la réalisation d'une reconnaissance de l'état du sol et pour le traitement de la pollution, par celui à qui incombent ces obligations en exécution de l'ordonnance, ainsi que pour les dommages causés par ces études, traitements et autres mesures; cette disposition n'est pas d'ordre public (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: ENVIRONNEMENT (DROIT DE L') Mots libres: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2009 relative à l'assainissement des sols pollués - Obligations - Portée

Annotations Publications: Aménagement, environnement, urbanisme et droit foncier [Amén.] - ONCLIN, François; Note 'Le principe du pollueur-payeur n'est pas un principe général du droit, de telle sorte qu'il est loisible aux parties de s'en écarter par une clause du contrat' - 2020, n° 4, p. 253-254.