Court dismisses opposition to recusal request when defendant leaves hearing to file it.

Fiches 1 - 2

Le fait qu’une demande en récusation vise à contester l’indépendance

et l’impartialité du juge n’a pas pour effet de contraindre le juge

à accorder à une partie un ajournement devant lui permettre d'introduire

une demande en récusation que ce juge considère comme manifestement

irrecevable ou non fondée (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à

leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND

Mots libres:

Matière répressive - Instruction d'audience - Demande de récusation

- Demande d'ajournement - Appréciation

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 2 et 828 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

RECUSATION

Mots libres:

Matière répressive - Instruction d'audience - Demande de récusation

- Demande d'ajournement - Appréciation

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 2 et 828 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Fiches 3 - 4

La condition d’avoir trouvé le suspect en Belgique pour poursuivre

tout Belge ou toute personne ayant sa résidence principale sur le territoire

du Royaume du chef d’un fait commis à l’étranger doit être remplie

au moment de la mise en mouvement de l’action publique; il suffit que

le suspect ait passé un certain temps en Belgique et qu’il y ait été

rencontré ou trouvé après la commission de l’infraction et avant

la mise en mouvement de l’action publique ou, au plus tard, au moment

de celle-ci (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans

AC.

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Compétence

Mots libres:

Fait commis à l'étranger - Prévenu trouvé en Belgique - Moment

de la mise en mouvement de l'action publique - Notion

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 7, § 1er, et 12, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - INFRACTION COMMISE A L'ETRANGER

Mots libres:

Prévenu trouvé en Belgique - Moment de la mise en mouvement de l'action

publique - Notion

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 7, § 1er, et 12, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Fiches 5 - 7

Le désistement du prévenu de son droit de comparaître et de se défendre,

comme raison qui suffit à déclarer l’opposition non avenue, ne requiert

pas la constatation que le prévenu a voulu se dérober aux autorités

judicaires en prenant la fuite ou en dissimulant son véritable lieu de

résidence (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans

AC.

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Matière répressive - Opposition déclarée non avenue - Connaissance

de la citation - Motif légitime d'excuse - Droit de comparaître

- Droit de se défendre - Désistement - Appréciation - Etendue

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Opposition - Opposition déclarée non avenue - Droit de comparaître

- Droit de se défendre - Désistement - Opposition déclarée non avenue

- Connaissance de la citation - Motif légitime d'excuse - Etendue

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DESISTEMENT (PROCEDURE) - DESISTEMENT D'UN ACTE DE PROCEDURE

Mots libres:

Matière répressive - Instruction d'audience - Droit de comparaître

- Droit de se défendre - Opposition - Opposition déclarée non avenue

- Connaissance de la citation - Motif légitime d'excuse - Etendue

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 8 - 10

La notion d’ « excuse légitime » s'étend aux cas non constitutifs

de force majeure dans lesquels l’opposant a eu connaissance de la citation

mais a invoqué un motif révélant que son absence n'était pas

dictée par la volonté soit de se désister de son droit de comparaître

et de se défendre, soit de se soustraire à la justice ; ce désistement

ou cette volonté peut non seulement ressortir d’une décision explicite

de l’opposant, mais peut également être déduit du fait que, sans

justification raisonnable, la partie ne se présente pas ou ne reste pas

présente à l’audience à laquelle elle a été dûment convoquée,

alors qu’elle était suffisamment en mesure d’évaluer les conséquences

de cette décision (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date

dans AC.

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Matière répressive - Opposition déclarée non avenue - Connaissance

de la citation - Motif légitime d'excuse - Droit de se défendre

- Droit de comparaître - Désistement - Soustraction à la justice -

Absence à l'audience - Convocation régulière - Conditions

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Opposition - Opposition déclarée non avenue - Connaissance de la citation

- Motif légitime d'excuse - Droit de se défendre - Droit de comparaître

- Désistement - Soustraction à la justice - Absence à l'audience

- Convocation régulière - Conditions

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DESISTEMENT (PROCEDURE) - DESISTEMENT D'UN ACTE DE PROCEDURE

Mots libres:

Matière répressive - Instruction d'audience - Droit de comparaître

- Droit de se défendre - Opposition - Opposition déclarée non avenue

- Connaissance de la citation - Motif légitime d'excuse - Absence

à l'audience - Convocation régulière - Conditions

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 11 - 13

Le juge peut déclarer non avenue l’opposition formée par une partie

qui a quitté l’audience durant l’examen de sa cause, et a donc refusé

de mener sa défense, en raison du rejet de sa demande d’ajournement

; n’y fait pas obstacle le simple fait que cette demande visait à permettre

à cette partie d’introduire une demande en récusation, même si une

telle demande tend, en principe, à garantir le droit à un procès équitable

et le droit à l’examen de la cause par un juge indépendant et impartial

(1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Matière répressive - Opposition déclarée non avenue - Connaissance

de la citation - Motif légitime d'excuse - Demande de récusation

- Demande d'ajournement - Fait de quitter l'audience - Conséquences

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

RECUSATION

Mots libres:

Matière répressive - Demande de récusation - Demande d'ajournement

- Fait de quitter l'audience - Opposition - Opposition déclarée

non avenue - Conséquences

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Demande de récusation - Demande d'ajournement - Fait de quitter

l'audience - Opposition - Opposition déclarée non avenue - Conséquences

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 14

Il résulte de l’article 440, alinéa 2, du Code judiciaire que, pour

l’ensemble des actes de procédure qu’un avocat pose dans une cause

en laquelle il représente son client devant le juge répressif, il est

réputé intervenir dans les limites du mandat que ce client lui a donné;

cette présomption ne peut être renversée (1). (1) Voir les concl. contraires

du MP publiées à leur date dans AC et Cass. 3 juin 2020, RG P.20.0302.N ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200603.2F.5 ,

Pas. 2020, n° 354.

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Matière répressive - Instruction d'audience - Représentation -

Actes de procédure - Mandat - Portée

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 440, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Fiches 15 - 16

Les articles 848 à 850 du Code judiciaire, qui régissent le désaveu

d’actes de procédure, ne sont pas applicables aux causes examinées

selon la procédure organisée par le Code d'instruction criminelle

(1). (1) Voir les concl. contraires du MP publiées à leur date dans

AC et Cass. 3 juin 2020, RG P.20.0302.N ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200603.2F.5 , Pas. 2020, n° 354; Cour const.

22 février 2018, n° 21/2018, www.const-court.be.

Thésaurus Cassation:

DEMANDE EN JUSTICE

Mots libres:

Matière répressive - Désaveu d'actes de procédure - Avocat -

Représentation - Mandat - Limites

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 848, 849 et 850 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Matière répressive - Instruction d'audience - Représentation -

Mandat - Désaveu d'actes de procédure - Limites

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 848, 849 et 850 - 01

Lien ELI No pub 1967101052