Tax court allows illegally obtained evidence unless it violates good administration or fair trial rights.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation held that tax authorities may use evidence obtained illegally unless the illegality is so severe it breaches good administration or fair trial principles. The court emphasized that fiscal judges must independently evaluate the utility of such evidence based on factors like the formality of the irregularity and the gravity of the offense compared to the violation. Consequently, a prior criminal court ruling on admissibility does not bind the tax judge, who retains discretion to assess relevance under specific statutory criteria.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 17 and 18 of the Code of Criminal Procedure; The use of illegally obtained evidence in tax proceedings is permissible unless the means of acquisition are so contrary to good administration that its admission is impossible, or unless it infringes upon the taxpayer's right to a fair trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2 L’utilisation par l’administration d’une preuve obtenue illégalement doit être appréciée à la lumière des principes de bonne administration et du droit à un procès équitable; sauf lorsque le législateur prévoit des sanctions particulières, l’utilisation d’une preuve obtenue illégalement ne peut être écartée que si les moyens de preuve sont obtenus d’une manière tellement contraire à ce qui est attendu d’une autorité agissant selon le principe de bonne administration que cette utilisation ne peut en aucune circonstance être admise, ou si celle-ci porte atteinte au droit du contribuable à un procès équitable; le juge fiscal peut notamment tenir compte dans son appréciation d’une ou de plusieurs des circonstances suivantes: le caractère purement formel de l’irrégularité, sa répercussion sur le droit ou la liberté protégé par la norme transgressée, le caractère intentionnel ou non de l’illégalité commise par l’autorité et la circonstance que la gravité de l’infraction excède de manière importante l’illégalité commise (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE FISCALE - Administration de la preuve Mots libres: Preuve obtenue illégalement - Conditions d'admissibilité Thésaurus Cassation: IMPOT Mots libres: Dette d'impôt - Moyens de preuve - Preuve obtenue illégalement
- Conditions d'admissibilité
Fiche 3 Le juge fiscal n’est pas lié par ce que le juge pénal a décidé concernant l’admissibilité des éléments de preuve produits, mais doit évaluer de manière indépendante leur utilité sur la base des critères énoncés aux considérants 1° et 2° (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière répressive Mots libres: Preuve jugée illégale par le juge pénal - Utilisation devant la juridiction fiscale - Utilité - Critères
Annotations Publications: Tijdschrift voor Fiscaal Recht [T.F.R.] - 2020, nr. 592, p. 1095-1103.
- BRYS, Kristof; Noot'Antigoon en de KB Lux-zaak, een neverending story' Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent [RABG] - 2021, nr. 7, p. 583-588. - VANDEN BRANDE, Joke; Note'De ene boom is de andere niet'