Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200611.1N.10 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200611.1N.10 Généré par l'IA

Court rules that capital increase by debt contribution requires equal nominal value assessment for both debt and shares.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200611.1N.10
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation upheld the lower court's decision regarding a capital increase funded by a debt contribution. The court found that when a creditor contributes a claim to a company, the shares issued in return must be valued at the same nominal amount as the claim. This symmetry ensures equal treatment of the company's capital structure and prevents undervaluation of the issued shares.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 35, 39, alinéa 1er, et 41, § 1er, alinéa 1er de l'arrêté royal du 30 janvier 2001: When a debt is contributed to a company, the shares received must be valued at the same nominal amount as the debt to ensure symmetry in capital assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
capital increase by debt nominal value assessment symmetry in capital share issuance valuation company law principles estimation des actions sociales valeur nominale action nominative liée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 35, 39, alinéa 1er, et 41, § 1er, alinéa 1er de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés
du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés - 30-01-2001 - Art. 35, 39 et 41 - 30
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche

Il suit des articles 35, 39, alinéa 1er, et 41, § 1er, alinéa 1er,

de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des

sociétés que, lorsque l’apport d’une créance à la société bénéficiaire

est évalué à la valeur nominale de la créance, les actions reçues

en échange par la société effectuant l’apport doivent également

être évaluées à la valeur nominale de la créance (1). (1) Voir les

concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

SOCIETES - GENERALITES. REGLES COMMUNES

Mots libres:

Augmentation de capital par apport d’une créance - Évaluation de la

créance au niveau du bénéficiaire de l’apport - Evaluation des actions

obtenues en échange au niveau de la société effectuant l’apport -

Symétrie - Condition

Bases légales:

A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés - 30-01-2001 - Art. 35, 39 et 41 - 30

Lien ELI No pub 2001009091