Court rules that capital increase by debt contribution requires equal nominal value assessment for both debt and shares.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the lower court's decision regarding a capital increase funded by a debt contribution. The court found that when a creditor contributes a claim to a company, the shares issued in return must be valued at the same nominal amount as the claim. This symmetry ensures equal treatment of the company's capital structure and prevents undervaluation of the issued shares.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 35, 39, alinéa 1er, et 41, § 1er, alinéa 1er de l'arrêté royal du 30 janvier 2001: When a debt is contributed to a company, the shares received must be valued at the same nominal amount as the debt to ensure symmetry in capital assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Il suit des articles 35, 39, alinéa 1er, et 41, § 1er, alinéa 1er,
de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des
sociétés que, lorsque l’apport d’une créance à la société bénéficiaire
est évalué à la valeur nominale de la créance, les actions reçues
en échange par la société effectuant l’apport doivent également
être évaluées à la valeur nominale de la créance (1). (1) Voir les
concl. du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
SOCIETES - GENERALITES. REGLES COMMUNES
Mots libres:
Augmentation de capital par apport d’une créance - Évaluation de la
créance au niveau du bénéficiaire de l’apport - Evaluation des actions
obtenues en échange au niveau de la société effectuant l’apport -
Symétrie - Condition
Bases légales:
A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés - 30-01-2001 - Art. 35, 39 et 41 - 30
Lien ELI No pub 2001009091