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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200604.1N.19 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200604.1N.19 Généré par l'IA

Court holds unjustified enrichment does not apply when the impoverished party acted in their own interest.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200604.1N.19
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the claim for unjustified enrichment by establishing that the enrichment is not unjustified if the impoverished party acted in their own interest. The court reasoned that the impoverished party's intent to effect a definitive transfer of assets, such as for speculative gain or personal benefit, negates the requirement of unjustness. Consequently, the claim was rejected because the legal condition of unjust enrichment was not met under these specific circumstances.

Regeste Legislator

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Principe général du droit relatif à l'interdiction de l'enrichissement sans cause; Unjustified enrichment is not established when the impoverished party acted in their own interest or with a speculative intent.

Mots-clés

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unjustified enrichment definitive asset transfer impoverished party intent speculative purpose own interest defense contribution patrimoniale du conjoint déficit de l'union conjugale partage de la rente pour couple

Dispositions légales citées

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Principe général du droit relatif à l'interdiction de l'enrichissement sans cause
- Portée Bases légales: Principe général du droit relatif à l'interdiction de l'enrichissement sans cause
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Texte complet

Fiche L'enrichissement n'est pas injustifié lorsqu'il repose sur la volonté de l'appauvri, pour autant que celle-ci ait été d'opérer un glissement de patrimoine définitif en faveur de l'enrichi, ce qui peut notamment ressortir de l'intention de gratifier l'enrichi, d'un but spéculatif ou de la circonstance que l'appauvri a agi exclusivement ou principalement dans son propre intérêt (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: ENRICHISSEMENT SANS CAUSE Mots libres: Enrichissement non injustifié - Glissement de patrimoine définitif au profit de l'enrichi - Volonté de l'appauvri - Intérêt propre

- Portée Bases légales: Principe général du droit relatif à l'interdiction de l'enrichissement sans cause

Annotations Publications: Journal des tribunaux [JT] - LELEU, Yves-Henri; Note' La volonté, cause d'enrichissement injustifié entre partenaires affectifs, dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation.' - 2020, n° 6823, p. 558-561. Rechtskundig Weekblad [RW] - VAN THIENEN, Annette: Noot 'Ongerechtvaardigde verrijking: het Hof van Cassatie schenkt klare wijn' - 2020-21, nr. 26, p. 1028-1033.