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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200604.1N.12 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200604.1N.12 Généré par l'IA

French court rules third-party complicity in contract breach requires conscious participation without direct contracting.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200604.1N.12
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation affirmed that third-party complicity in a contract breach occurs when a party knowingly participates in the debtor's non-performance. The court held that direct contracting with the debtor is unnecessary, provided the third party acted with intent and should have known the obligation existed. This decision clarifies that liability hinges on the third party's conscious involvement and the scope of their investigation duty.

Regeste Legislator

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Articles 1382 and 1383 of the Civil Code of 21 March 1804: Third-party complicity in contract breach requires conscious and voluntary participation in the non-performance of contractual obligations, without the necessity of direct contracting with the debtor.

Mots-clés

Généré par l'IA
third-party complicity contract breach liability conscious participation debt obligation civil code provisions non-performance fault investigation duty responsabilité contractuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 1382 and 1383 of the Civil Code of 21 March 1804
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30
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Texte complet

Fiche 1

Pour qu'il y ait tierce complicité à la rupture du contrat, laquelle

suppose la participation d'un tiers à l'acte juridique à l'origine

de l'inexécution fautive de l'obligation contractuelle par

une partie, alors que le tiers connaissait ou aurait dû connaître l'existence

de cette obligation, il n'est pas nécessaire que le tiers ait contracté

directement avec le débiteur contractuel, mais il suffit qu'il participe

sciemment et volontairement à l'inexécution des obligations de

ce débiteur (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans

AC.

Thésaurus Cassation:

CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Envers les tiers

Mots libres:

Tierce complicité à une rupture de contrat - Participation d'un

tiers à l'inexécution de l'obligation contractuelle - Portée

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 2

L'existence et la portée du devoir d'investigation du tiers

est appréciée par le juge in concreto, compte tenu de toutes les circonstances

de l'espèce et, en particulier, de la familiarité du tiers avec

la branche d'activité concernée et l'accessibilité des informations

(1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute

Mots libres:

Tierce complicité à une rupture de contrat - Participation d'un

tiers à l'inexécution de l'obligation contractuelle - Devoir

d'investigation du tiers - Portée - Appréciation

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30

Lien ELI No pub 1804032150