French court rules third-party complicity in contract breach requires conscious participation without direct contracting.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation affirmed that third-party complicity in a contract breach occurs when a party knowingly participates in the debtor's non-performance. The court held that direct contracting with the debtor is unnecessary, provided the third party acted with intent and should have known the obligation existed. This decision clarifies that liability hinges on the third party's conscious involvement and the scope of their investigation duty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 and 1383 of the Civil Code of 21 March 1804: Third-party complicity in contract breach requires conscious and voluntary participation in the non-performance of contractual obligations, without the necessity of direct contracting with the debtor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Pour qu'il y ait tierce complicité à la rupture du contrat, laquelle
suppose la participation d'un tiers à l'acte juridique à l'origine
de l'inexécution fautive de l'obligation contractuelle par
une partie, alors que le tiers connaissait ou aurait dû connaître l'existence
de cette obligation, il n'est pas nécessaire que le tiers ait contracté
directement avec le débiteur contractuel, mais il suffit qu'il participe
sciemment et volontairement à l'inexécution des obligations de
ce débiteur (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans
AC.
Thésaurus Cassation:
CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Envers les tiers
Mots libres:
Tierce complicité à une rupture de contrat - Participation d'un
tiers à l'inexécution de l'obligation contractuelle - Portée
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Fiche 2
L'existence et la portée du devoir d'investigation du tiers
est appréciée par le juge in concreto, compte tenu de toutes les circonstances
de l'espèce et, en particulier, de la familiarité du tiers avec
la branche d'activité concernée et l'accessibilité des informations
(1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute
Mots libres:
Tierce complicité à une rupture de contrat - Participation d'un
tiers à l'inexécution de l'obligation contractuelle - Devoir
d'investigation du tiers - Portée - Appréciation
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30
Lien ELI No pub 1804032150