ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200603.5 · Court of Cassation allows detention appeal by confirming right to personal appearance before judge. (Cour de cassation)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed the detention appeal, confirming the applicant's right to appear personally before the judge. The applicant argued that suspending the appeal without a hearing violated fundamental rights under the ECHR and international treaties. The court ruled that the suspension was lawful because the applicant had already been heard in the Chamber of Accusation, satisfying the requirement for a judicial examination.

Regeste Legislator

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Articles 6 § 3 c ECHR; Article 14 § 3 d ICCPR; Article 41 Charter of Fundamental Rights of the EU; Article 71 and 72 of the Law of 15 December 1980: The right to appear personally before a judge in criminal proceedings is satisfied if the person has been heard by a judicial authority, even if the appeal is suspended pending a new hearing.

Mots-clés

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right to personal appearance detention appeal suspension judicial hearing requirement ECHR Article 6 Chamber of Accusation

Dispositions légales citées

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Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, 4 November 1950, Article 6, § 3, c

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, c - 30

International Covenant on Civil and Political Rights, 19 December 1966, Article 14, § 3, d

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31

Charter of Fundamental Rights of the European Union, Article 41

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 41

Law of 15 December 1980 on access to territory, residence, establishment and expulsion of foreigners, Articles 71 and 72

du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30

Texte complet

Fiches 1 - 4

Les articles 6.3, c, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

et des libertés fondamentales, 14.3, d, du Pacte international relatif

aux droits civils et politiques, et 41 de la Charte des droits fondamentaux

de l'Union européenne, ainsi que le principe général du droit

relatif au respect des droits de la défense, consacrent le droit, pour

toute personne dont la cause doit être examinée par un juge, de comparaître

à l'audience, d'être entendue et de se défendre en personne

devant lui (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Article 6, § 3, c - Examen de la cause par un juge - Matière répressive

- Droit de comparaître en personne à l'audience - Droit d'être

entendu et de se défendre

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, c - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 41

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Mots libres:

Article 14.3, d) - Examen de la cause par un juge - Matière répressive

- Droit de comparaître en personne à l'audience - Droit d'être

entendu et de se défendre

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, c - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31

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Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Examen de la cause par un juge - Matière répressive - Droit de comparaître

en personne à l'audience - Droit d'être entendu et de se défendre

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, c - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31

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Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - GENERALITES

Mots libres:

Charte des droits fondamentaux - Article 41 - Examen de la cause par un

juge - Matière répressive - Droit de comparaître en personne à l'audience

- Droit d'être entendu et de se défendre

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, c - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31

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Fiches 5 - 9

Le droit de comparution personnelle consacré par les articles 6.3, c,

de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales, 14.3, d, du Pacte international relatif aux droits civils

et politiques, et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

européenne, ainsi que par le principe général du droit relatif au respect

des droits de la défense est applicable aux étrangers qui, privés de

liberté en vue d'éloignement, entendent soumettre au pouvoir judiciaire

le contrôle de légalité institué par les articles 71 et 72 de la loi

du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement

et l'éloignement des étrangers (1). (1) Voir les concl. « dit

en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Article 6, § 3, c - Examen de la cause par un juge - Matière répressive

- Droit de comparaître en personne à l'audience - Champ d'application

- Etrangers faisant l'objet d'une mesure de rétention - Recours

auprès du pouvoir judiciaire

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, c - 30

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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31

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Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 41

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30

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Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Mots libres:

Article 14.3, d) - Examen de la cause par un juge - Matière répressive

- Droit de comparaître en personne à l'audience - Champ d'application

- Etrangers faisant l'objet d'une mesure de rétention - Recours

auprès du pouvoir judiciaire

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, c - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31

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Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 41

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30

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Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - GENERALITES

Mots libres:

Charte des droits fondamentaux - Article 41 - Examen de la cause par un

juge - Matière répressive - Droit de comparaître en personne à l'audience

- Champ d'application - Etrangers faisant l'objet d'une

mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, c - 30

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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31

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Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 41

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30

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Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Examen de la cause par un juge - Droit de comparaître en personne à

l'audience - Champ d'application - Etrangers faisant l'objet

d'une mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, c - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31

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Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 41

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30

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Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Mots libres:

Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Droit de

comparaître en personne à l'audience - Application

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, c - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31

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Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 41

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30

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Fiches 10 - 13

L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

et des libertés fondamentales ne prévoit pas que les Etats parties à

celle-ci puissent restreindre les garanties inhérentes au procès équitable

mais l'article 15.1 institue un droit de dérogation temporaire aux

obligations prévues par la Convention, notamment en cas de danger vital

pour la nation, dans la stricte mesure où la situation l'exige et

à condition d'en informer le secrétaire général du Conseil de

l'Europe; le principe de légalité et de prévisibilité de la procédure

pénale et le principe général du droit relatif au respect des droits

de la défense commandent de subordonner ce droit de dérogation temporaire

aux garanties du procès équitable, à l'adoption d'une norme

de droit interne accessible aux personnes concernées et énoncée de

manière précise (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du

MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Garanties inhérentes au procès équitable - Dérogation - Condition

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 et 15, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30

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Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 15

Mots libres:

Article 15, § 1er - Garanties inhérentes au procès équitable - Dérogation

- Condition

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 et 15, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30

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Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Examen de la cause par un juge - Conv. D.H., articles 6 et 15, § 1er

- Garanties inhérentes au procès équitable - Dérogation - Condition

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 et 15, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30

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Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Mots libres:

Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Conv. D.H.,

articles 6 et 15, § 1er - Garanties inhérentes au procès équitable

- Dérogation - Condition

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 et 15, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30

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Fiches 14 - 18

La chambre des mises en accusation méconnaît les articles 6.3, c, de

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales, 14.3, d, du Pacte international relatif aux droits civils

et politiques, et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

européenne, ainsi que par le principe général du droit relatif au respect

des droits de la défense lorsque, n'ayant pas constaté qu'il

avait été impossible d'extraire le demandeur en cassation en vue

de lui permettre de se défendre personnellement devant elle, elle a admis

que le droit de comparution personnelle, garanti par l'article 6

de la Convention, puisse être suspendu par un acte qui, émanant d'une

autorité judiciaire, ne constitue pas une loi ou une norme de droit interne

présentant les mêmes qualités d'accessibilité et de précision

(1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Article 6, § 3, c - Examen de la cause par un juge - Etrangers faisant

l'objet d'une mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir

judiciaire - Chambre des mises en accusation - Droit de comparaître en

personne à l'audience - Suspension par un acte émanant d'une

autorité judiciaire - Légalité

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, c - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 41

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30

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Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Mots libres:

Article 14.3, d) - Examen de la cause par un juge - Etrangers faisant

l'objet d'une mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir

judiciaire - Chambre des mises en accusation - Droit de comparaître en

personne à l'audience - Suspension par un acte émanant d'une

autorité judiciaire - Légalité

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, c - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 41

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30

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Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - GENERALITES

Mots libres:

Charte des droits fondamentaux - Article 41 - Examen de la cause par un

juge - Etrangers faisant l'objet d'une mesure de rétention

- Recours auprès du pouvoir judiciaire - Chambre des mises en accusation

- Droit de comparaître en personne à l'audience - Suspension par

un acte émanant d'une autorité judiciaire - Légalité

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, c - 30

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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31

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Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 41

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30

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Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Examen de la cause par un juge - Etrangers faisant l'objet d'une

mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Chambre

des mises en accusation - Droit de comparaître en personne à l'audience

- Suspension par un acte émanant d'une autorité judiciaire - Légalité

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, c - 30

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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31

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Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 41

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30

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Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Mots libres:

Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Examen

de la cause par un juge - Chambre des mises en accusation - Droit de comparaître

en personne à l'audience - Suspension par un acte émanant d'une

autorité judiciaire - Légalité

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, c - 30

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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31

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Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 41

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30

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